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Guides des marchés publics

 

MARCHES PUBLICS :


https://www.economie.gouv.fr/daj/de-nouveaux-seuils-de-dispense-de-procedure-pour-les-marches-publics-de-travaux-et-les-marches

Au 1er avril 2019, le code de la commande publique s’applique. Il est issu de :

- ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Par ailleurs, le décret modifiant les seuils applicables en 2018 aux marchés publics a été publié le 31 décembre 2017 au Journal Officiel.

Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2018.



A compter du 01.01.2020, les seuils évoluent :




Fournitures et Services :


• de 144 000 € à 139 000 € pour l’État et ses établissements publics
• de 221 000 € à 214 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
• de 443 000 € à 428 000 € pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.)



Travaux :


• de 5 548 000 € à 5 350 000 €

Marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur a pour seules obligations de :

• choisir une offre pertinente,
• faire une bonne utilisation des deniers publics
• ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

DEPUIS le décret du 22 juillet 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042138295/), relèvement des seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires :

peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, les marchés d’un montant inférieur à :

• 70 000 € pour les marchés de travaux ou lots si ceux ci ne représentent pas plus de 20% de la valeur totale des lots du marché, passés jusqu’au 10 juillet 2021 ;

• 100 000 € pour les marché de fournitures de denrées périssables livrées AVANT le 10 décembre 2020 et si les denrées ont été produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 ;

• 80 000 € pour les lots d’un marché de fournitures de denrées périssables si ceux ci ne représentent pas plus de 20% de la valeur totale des lots du marché et livrés AVANT le 10 décembre 2020 et si les denrées ont été produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020.