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Foncier agricole

Autorisations d’exploiter, demandes de permis en zone agricole, SAFER, cession progressive d’exploitation, fermage, convention pluriannuelle de pâturage, compensation collective agricole, surface Minimale d’Assujettissement

 

Demander une autorisation d’exploiter dans la Drôme

Le Contrôle des Structures est une réglementation qui autorise à exploiter du terrain agricole ou à réaliser une activité agricole. Il a pour objectif de favoriser les installations d’agriculteurs et de réguler la taille des exploitations agricoles.

Surface Minimale d’Assujettissement

L’activité minimale d’assujettissement (AMA) détermine l’affiliation des agriculteurs à la MSA. La surface minimum d’assujettissement (SMA) fait partie des critères de l’activité minimale d’assujettissement.

Fermage

Arrêtés permettant de calculer le prix des fermages des terres nues, bâtiments d’habitation d’exploitation et de plantations pérennes. Modèles de bail rural et d’état des lieux.

Cessation progressive d’activité

Les chefs d’exploitation souhaitant bénéficier d’une retraite progressive doivent souscrire un plan de cession progressive de leur exploitation agréé par le préfet.