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Feux d’artifices

 

Sommaire
1. Les différentes catégories d’artifices
2. Conditions d’acquisition des artifices
3. Déclaration d’un spectacle pyrotechnique
4. Cas particulier des des feux d’artifices réalisés à proximité du Rhône
5. Choix du site du tir et sécurité vis à vis des spectateurs
6. Réglementation applicable

ACTUALITÉ

Évolution de la règlementation pyrotechnique

L’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 poursuit trois objectifs :

  • Définir et mieux prévoir les conditions d’engagement de la responsabilité du prestataire du spectacle pyrotechnique, en complément de celle de l’organisateur ;
  • Renforcer les mesures de contrôle sur les spectacles au travers d’un CERFA rénové qui met notamment l’accent sur l’information des pouvoirs publics ;
  • Instaurer de nouvelles obligations à l’égard des organismes et des centres de formation F4/T2.

Cela se traduit par :

1. Un nouveau formulaire CERFA de déclaration de spectacle pyrotechnique :

  • qui comprend désormais deux volets :
    - un volet dédié à l’organisateur du spectacle ;
    - un nouveau volet dédié au prestataire ;
  • qui intègre les modifications réglementaires issues de l’arrêté du 2 juin : renseignements relatifs aux fournisseurs des articles pyrotechniques, au lieu de conservation des articles pyrotechniques, à l’identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques (société de gardiennage ou personne physique).

2. De nouvelles pièces à joindre au dossier :
• attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité de spectacle pyrotechnique du prestataire ;
• si l’expéditeur ou le transporteur y sont soumis : diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou déclaration annuelle.

3. Nouveaux délais :
• la liste des participants au tir, dont l’identité du responsable de la mise en œuvre du spectacle, ainsi que les certificats de qualification et les agréments préfectoraux des artificiers doivent être transmis 5 jours avant la date prévue du spectacle à la préfecture ;
• maintien du délai préexistant pour transmettre le dossier de déclaration accompagné du formulaire CERFA et des pièces obligatoires au moins 1 mois avant le jour du spectacle, à la mairie ainsi qu’à la préfecture compétente.

Plaquette spectacles pyrotechniques (format pdf - 194.1 ko - 21/11/2022)


1. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ARTIFICES

Il existe 2 classes d’artifices.

Les artifices de divertissement :

Ces artifices de divertissement sont classés, conformément à l’article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

  • Catégorie 1 (C1) : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
  • Catégorie 2 (C2)  : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
  • Catégorie 3 (C3)  : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
  • Catégorie 4 (C4) : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des « connaissances particulières » et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
Les artifices pyrotechniques destinés au théâtre :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont « des articles destinés à être utilisés en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue ».

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés, conformément à l’article 13 du décret n° 2010-455, en 2 catégories en fonction de leur dangerosité :

  • Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;
  • Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.


2. CONDITIONS D’ACQUISITION DES ARTIFICES

L’article 27 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 définit les conditions d’acquisition de la manière suivante :

  • Les artifices de divertissement de catégorie 1 : sont en vente libre aux personnes de plus de 12 ans ;
  • Les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 sont en vente libre aux personnes majeures, sous réserve de l’obtention d’un agrément préfectoral pour les artifices destinés à être lancés par mortier ;
  • Les artifices de divertissement de catégorie 4 et les artifices pyrotechniques de catégorie T2 sont en vente aux personnes majeures titulaires d’un certificat de qualification et d’un agrément préfectoral.


3. DÉCLARATION D’UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE

La déclaration d’un spectacle pyrotechnique est obligatoire pour tous les artifices pyrotechniques classés :
- en C4-F4 ou T2 ;
- en C2-F2, C3-F3 ou T1 si la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois au moins avant sa réalisation auprès de la préfecture et du maire concerné. En cas de dépôt hors délai, le dossier ne pourra être instruit par les services de la préfecture.

Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :

  • en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 (C4-F4), la copie du certificat de qualification C4-T2 de niveau 1 et 2 et de l’agrément préfectoral C4-T2 en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
  • en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 2 & 3 (C2-F2/C3-F3) destinés à être lancés à l’aide d’un mortier et dont la quantité de matière active est supérieure à 35 kgs, la copie de l’agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

Les dossiers complets sont à renvoyer à l’adresse suivante, au minimum un mois avant la date du spectacle :

PRÉFECTURE DE LA DROME
Cabinet du préfet
Bureau de la planification et gestion de l’événement
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE Cedex 9

A réception du dossier complet, la mairie et la préfecture délivrent une copie du formulaire de déclaration qui vaut récépissé.

Après réception de l’avis de la préfecture listant les prescriptions de sécurité à respecter pour le tir de feu d’artifice, la commune où se situe le tir doit prendre un arrêté municipal d’autorisation du spectacle.


4. CAS PARTICULIER DES FEUX D’ARTIFICES RÉALISÉS A PROXIMITÉ DU RHÔNE

Pour les sites à proximité du Rhône, si le feu d’artifice est tiré depuis les berges du Rhône ou qu’il crée un impact sur la voie navigable ou la navigation, le ministre des transports via les Voies Navigables de France (VNF) exige une autorisation spéciale dont la demande doit être déposée en préfecture du lieu du tir au minimum trois mois avant l’événement en plus de la déclaration ().


5. CHOIX DU SITE DU TIR ET SÉCURITÉ VIS À VIS DES SPECTATEURS



Veuillez prendre un soin tout particulier à la localisation du site de tir.

A l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, tout tir de feu d’artifice est interdit pour la période de juillet et août, et par vent d’une vitesse moyenne supérieure à 40 km/h, quelle que soit la période de l’année (arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 Arrêté préfectoral emploi du feu (format pdf - 761.9 ko - 21/03/2014) ).

Le choix du site de tir doit être regardé avec le plus grand soin afin d’éviter d’exposer de nombreuses habitations ou des axes de circulation importants. Si tel ne peut être le cas, il convient d’envisager la mise en œuvre de mesures particulières, telles que l’information préalable des habitants (modèle lettre d’information : + modèle attestation d’information : ) et la coupure momentanée des voies ouvertes à la circulation (modèle arrêté municipal : ).

Par ailleurs, le périmètre de sécurité sur 360°, à l’intérieur duquel le public n’est pas autorisé à pénétrer, doit impérativement être tenu par des personnes clairement désignées (police municipale, bénévoles, services techniques….). Celui-ci ne doit pas inclure la police nationale ou la gendarmerie nationale dans la mesure où ces services ne doivent pas être détournés de leur mission principale.

6. SANCTIONS

Des dispositions sont prévues dans le code pénal et le code forestier en cas de non-respect de la réglementation :

Le stockage sans autorisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories réservées aux professionnels est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € maximum) et de la confiscation du matériel.
L’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sans autorisation ou en violation de la réglementation en vigueur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum) et de la confiscation du matériel
Peuvent s’ajouter d’autres peines en cas d’incendie suite à l’utilisation des artifices pouvant aller de six mois de prison à dix ans et 150 000 € d’amende si l’incendie à provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes.


7. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

 
 

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