Service National : Droit d’option prévu par l’accord franco-tunisien

Saisir les services de l'Etat

Contenu

Démarche

 

En vertu de l’article 3 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, les jeunes binationaux français et tunisiens doivent faire une déclaration d’option s’ils veulent effectuer leur journée d’appel et de préparation à la défense en France.

Cette démarche s’adresse aux jeunes gens (de sexe masculin uniquement) de moins de 20 ans qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

Ces derniers, afin de remplir leurs obligations militaires en France ou en Tunisie, doivent souscrire une déclaration d’option (formulaire joint à imprimer), et retourner le dossier dûment complété en quatre exemplaires accompagné des pièces justificatives demandées dans la notice par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Drôme
SGCD - SIDAMG
3, Bd Vauban
26 030 Valence Cedex 9.

Télécharger le dossier :

> Instructions - format : PDF  : instruction declaration d option franco tunisien (format pdf - 98.8 ko - 09/06/2020)
> Formulaire à remplir - format : PDF  : formulaire droit d option franco tunisien (format pdf - 71.2 ko - 09/06/2020)


Pour plus d’information sur le recensement militaire et la journée d’appel et de préparation à la défense, rdv sur www.service-public.fr