Construire en zone agricole

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Démarche

 

Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole ».
Ainsi être agriculteur ne donne pas automatiquement droit à construire en zone agricole.

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme en zone A ou N d’un PLU, en secteur non constructible d’une carte communale ou hors partie urbanisée en RNU, il est ainsi nécessaire de justifier de la nécessité de la construction pour l’exploitation agricole.

L’analyse du volet agricole du dossier porte sur deux points :

- la réalité et le caractère significatif de l’exploitation agricole

- la nécessité des constructions envisagées pour cette exploitation agricole

La fiche de renseignement (format pdf - 59.2 ko - 26/01/2012) dite "fiche agricole", est un document complétant la notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R.431-8 du code de l’urbanisme) en cas de projet de construction situé en zone agricole.

Cette fiche a pour objet de présenter la réalité de l’exploitation agricole et sa consistance, à exposer le projet de l’exploitation justifiant la demande de permis de construire et à démontrer que les constructions projetées sont strictement liées et nécessaires à l’activité agricole.

Il importe par conséquent au demandeur de remplir soigneusement et complètement cette fiche, laquelle sera annexée au dossier de permis de construire déposé en mairie.