Tout éleveur qui vend plus d’une portée de chiots ou de chatons par an est tenu de déclarer son établissement (article L 214-6 du Code Rural).
La déclaration de l’établissement hébergeant des chiens ou des chats (imprimé cerfa de couleur verte, cerfa n° 15045-02) est à adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Déclaration d’élevage/pension/vente (format pdf - 134.8 ko - 27/05/2016) (Cerfa 15045-02)

Notice descriptif de l’établissement (format pdf - 124.2 ko - 10/06/2015)