Déclaration de situation patrimoniale

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Déclaration de situation patrimoniale

 
La HATVP a précisé sur son site internet les obligations déclaratives auxquelles certains élus sont assujettis.

Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat doivent être adressées à la HATVP :

- Pour les élections départementales : entre le 2 mai et le 2 juin 2021
- Pour les élections régionales : entre le 1er mai et le 1er juin 2021

Déclarations de patrimoine et d’intérêts : Guide du déclarant à destination des Régions et des Départements édité par la HATVP :
guide hatvp 2021 (format pdf - 172.4 ko - 21/04/2021)

Brochure "Exécutifs locaux" éditée par la HATVP :
Brochure hatvp 2021 (format pdf - 168 ko - 21/04/2021)

Pour toute question, contacter la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique :

Par téléphone : 01 86 21 94 97
Par mèl : adel@hatvp.fr