Déclarer une manifestation sur la voie publique

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Déclaration de manifestation sur la voie publique

 







L’obligation de déclaration d’une manifestation sur la voie publique

En application du Code de la Sécurité Intérieure (article L211-1 et suivants), sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tout cortège, défilé et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toute manifestation sur la voie publique.

La déclaration doit être transmise trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation au préfet de département. Un exemplaire est également transmis pour information au maire de la commune dans laquelle se déroulera la manifestation prévue.

La déclaration de manifestation doit être adressée par message électronique à pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr. Elle peut également être transmise par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Drôme

Bureau du cabinet
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE Cedex 9 | Sous-préfecture de Die


Complétude du dossier

(voir Formulaire de declaration de manifestation (format odt - 28.9 ko - 01/12/2021) )

  • Date et objet de la manifestation
  • Noms, prénoms et coordonnées (téléphoniques et domicile) des organisateurs
  • Horaires et lieu de rassemblement
  • Itinéraire du cortège
  • Heure et lieu de dispersion
  • Observations particulières
  • Signature d’au moins un des organisateurs

Instruction de la demande

L’autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés :

  • Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l’association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc).
  • Les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
  • L’association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
  • L’association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.

L’administration peut demander des modifications (horaires, parcours, etc.). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Décision de l’autorité administrative

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, il l’interdit par un arrêté qu’il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

Si l’arrêté est pris par le maire, il transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d’interdiction.

Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire) permettant l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.

Sanctions

En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait :

  • D’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
  • D’avoir organisé sur la voie publique une manifestation ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
  • D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.


Téléchargez le Formulaire de declaration de manifestation (format odt - 28.9 ko - 01/12/2021)
Formulaire de declaration de manifestation (format pdf - 48.7 ko - 01/12/2021)

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