Déclarer une manifestation sur la voie publique

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Déclaration de manifestation sur la voie publique

 









En application du Code de la Sécurité Intérieure (article L211-1 et suivants), sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tout cortège, défilé et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toute manifestation sur la voie publique.

La déclaration doit être transmise trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation au préfet ou des sous-préfets territoriaux concernés. Un exemplaire est également transmis au maire de la commune dans laquelle se déroulera la manifestation prévue.

La déclaration de manifestation doit également être adressée par message électronique à pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr. Elle peut également être transmise par voie postale aux adresses suivantes :

Préfecture de la Drôme

Bureau du cabinet
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE Cedex 9
Sous-préfecture de Die

Place de la République
BP 83
26 150 DIE
Sous-préfecture de Nyons


4 avenue de Venterol
26 110 NYONS
Maire de la commune
dans laquelle se déroulera
la manifestation prévue

Mentions qui doivent être renseignées :

(voir Formulaire de declaration de manifestation (format odt - 28.9 ko - 01/12/2021) )

  • Date et objet de la manifestation
  • Noms, prénoms et coordonnées (téléphoniques et domicile) des organisateurs
  • Horaires et lieu de rassemblement
  • Itinéraire du cortège
  • Heure et lieu de dispersion
  • Observations particulières
  • Signature d’au moins un des organisateurs

En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait :

  • D’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
  • D’avoir organisé sur la voie publique une manifestation ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
  • D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

« Les soussignés déclarent disposer des moyens propres à assurer le caractère pacifique de cette manifestation et s’engagent à prendre toute disposition pour en assurer le bon déroulement jusqu’à complète dispersion.
Ils reconnaissent la nécessité de concilier l’exercice du droit de manifester avec le respect des autres libertés publiques et s’engagent, en conséquence, à limiter les nuisances sonores et préjudices que pourraient subir riverains et professionnels du fait de cette manifestation.
Ils déclarent avoir pris connaissance des lois et règlements relatifs à la participation délictueuse à une manifestation ou une réunion publique ou à un attroupement
 ».



Téléchargez le Formulaire de declaration de manifestation (format odt - 28.9 ko - 01/12/2021)
Formulaire de declaration de manifestation (format pdf - 48.7 ko - 01/12/2021)

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