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Commande Publique

 

Article R 2132-1 à 6 du Code de la commande publique
Décret n° 2019-1344 du 12/12/2019

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics ont l’obligation de dématérialiser le processus de passation de leurs marchés d’un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT (25 000 € jusqu’au 12/12/2019)

sauf exception (Article R 2132-12 du Code de la commande publique : exception aux communications et échanges électroniques) :

  • Lorsque la dématérialisation est impossible pour des raisons informatiques
  • Quand les procédures de passation exigent la présentation de maquettes, modèles réduits, prototypes ou échantillons