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autorisation individuelle de destruction à tir des corbeaux freux, corneilles et des pigeons ramiers

Pour des parcelles cultivées dans le département de la Drôme,

en 2022, nouvelle procédure dématérialisée

Voici le lien vers le site « démarches-simplifiées.fr » permettant aux exploitants agricoles de déposer une demande d’autorisation de destruction à tir des corbeaux freux, corneilles noires et pigeons ramiers pour l’année 2022, du fait de dommages importants occasionnées aux cultures.


La destruction, par les propriétaires et fermiers ou leurs délégués, titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison en cours est libre, sans formalité, entre la date de clôture de la chasse (propre à chaque espèce) et le 31 mars inclus.

Cette demande permet, simultanément ou non, de détruire les espèces suivantes :

Corbeau freux et corneille noire :
1) Sans formalité, à tir, entre la date de clôture générale de la chasse et jusqu’au 31 mars inclus.
2) Sur autorisation individuelle délivré par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante,
• entre le 1er avril et le 10 juin inclus, pour l’un des motifs suivants (cf. voir à l’article R.427-6 du code de l’environnement) : menace sur la santé et la sécurité publiques, ou pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
• entre le 11 juin et le 31 juillet inclus pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.

Pigeon ramier entre le 1er avril et 31 juillet :
uniquement en plaine sur cultures de mais, colza, soja, pois, sorgho et tournesol
1. sans formalité du 21 février au 31 mars,
2. sur autorisation individuelle délivré par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante,
• entre le 1er avril et le 30 juin inclus, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles (cf. voir à l’article R.427-6 du code de l’environnement),
• entre le 1er et le 31 juillet inclus , sous réserve du maintien du statut d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, pour la saison de chasse suivante.

Pigeon ramier entre le 1er août et le 10 septembre 2022 inclus :
Permission de chasses particulières destinées à protéger les cultures de tournesol des dégâts occasionnés par ces oiseaux.

Attention : cette autorisation ne pourra toutefois être mise en œuvre que si le pigeon ramier est classé nuisible, information connue en général en juillet.


Il est possible, à tout moment, d’établir une nouvelle demande ET/OU compléter ou modifier la demande en ligne à partir du n° de dossier attribué.

Chaque chasseur délégué devra avoir en sa possession un exemplaire de l’autorisation.

TRANSMISSION OBLIGATOIRE DU COMPTE RENDU DE DESTRUCTION :

Tout bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la DDT de la Drôme dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction, un bilan mentionnant le nombre d’oiseaux détruits même si le prélèvement est nul.
Le bilan doit être réalisé en ligne dans la téléprocédure dédiée en utilisant le n° de dossier attribué automatiquement à l’autorisation.

En l’absence de retour du bilan, la demande de l’année suivante ne sera pas prise en compte.

Pour vous aider, voici un guide pour créer un compte sur démarches-simplifiées.fr.
pas a pas destructions demarches simpifiees fr (format pdf - 1.6 Mo - 04/03/2022)