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Annonces judiciaires et légales

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.
supports habilites drome (format pdf - 32 ko - 05/08/2021)

Conformément aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales doit être fixée chaque année au mois de décembre pour l’année suivante, par arrêté du préfet.


Vous pouvez transmettre votre demande d’habilitation au titre de l’année 2022, en retournant complétés par vos soins le formulaire de demande d’inscription accompagné de ses justificatifs, ainsi que l’engagement sur l’honneur disponible sur le site de la Préfecture avant le 1 décembre 2021 par voie postale à :

Sous Préfecture de Nyons
Annonces judiciaires et Légales
44 avenue de Venterol-BP100
26111 Nyons


Démarche d’inscription pour publier des AJL

Pour les publications :
Télécharger le formulaire
formulaire publications de presse 3 (format pdf - 65.4 ko - 05/08/2021)
ap presse ecrite (format pdf - 150.2 ko - 05/08/2021)

Pour les SPEL
Télécharger le formulaire
formulaire services de presse en ligne (format pdf - 70 ko - 05/08/2021)
ap presse en ligne (format pdf - 153.2 ko - 05/08/2021)

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2020

Pour nous joindre : sp-nyons@drome.gouv.fr