2ème volet de l’aide exceptionnelle pour soutenir les entreprises de l’aval suite aux gelées du 4 au 14 avril 2021 - filières vin et fruit. Prolongation de la date de dépôt au 14/02/2023 à 14h.

Suite à l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021, le Gouvernement a mis en place un mécanisme de soutien exceptionnel afin d’assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées (filières arboriculture et viticulture) et dont la situation est rendue critique en l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.

Une aide, attribuée sous forme de subvention, sera versée aux entreprises éligibles selon les modalités précisées ci-dessous et sur le site de France AgriMer.

Un premier volet a été ouvert du 27 juin 2022 au 15 septembre 2022 pour les entreprises en aval de la filière fruit.

Ce deuxième volet est ouvert pour la viticulture ainsi que les transformateurs de fruits n’ayant pas pu déposer au premier dispositif.

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises avec un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement, appartenant à l’une des catégories suivantes :

• vignerons indépendants
• coopératives viticoles (inscrites au casier viticole) et coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
• expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
• entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Critères d’éligibilité

Les trois conditions suivantes doivent être remplies.
L’année de référence est, au choix du demandeur, un des exercices comptables correspondant aux campagnes 2017, 2018, 2019 ou 2020.

• Pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 %, en volume, de leur matière première agricole, au sens des parties IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 (ci-après appelé « zone concernée ») ;

• avoir une diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20% ;

• avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30% par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie.

Demander cette aide

Le dépôt des dossiers se fait sur la plateforme PAD de France AgriMer avant le 14 février 2023 à 14 h.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
• une justification de l’éligibilité (appartenance du demandeur à une catégorie éligible telle que définie à l’article 1.2 de la décision)
• une attestation comptable établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type accessible sur site de France AgriMer
  VEILLER A BIEN ANTICIPER L’ÉLABORATION DE CE DOCUMENT AVEC VOTRE COMPTABLE.
• Diagramme capitalistique ou organigramme de groupe pour le contrôle des plafonds consolidés.