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Agrément des domiciliataires d’entreprises

De quoi s’agit-il ?

Une société domiciliataire propose divers services aux entreprises, dont celui de leur permettre de justifier d’une adresse pour leur siège social, nécessaire pour l’immatriculation d’une société commerciale. Depuis le 1er avril 2010, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent recevoir un agrément délivré par le Préfet.

Comment faire une demande d’agrément en tant que personne physique (entrepreneur individuel) ?

Pour constituer le dossier de demande, il faut :
- Remplir le formulaire de déclaration (entrepreneur individuel) - format : PDF
formulaire de declaration entrepreneur individuel (format pdf - 40.8 ko - 05/08/2021)
- les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;
- tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un contrat de bail ;
- une attestation d’honorabilité
- la copie de la pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité ;
- si la société est déjà immatriculée : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers, voire au CFE si vous êtes auto entrepreneur.

Comment faire une demande d’agrément en tant que personne morale (société) ?

Pour constituer le dossier de demande, il faut :
- Remplir le formulaire de déclaration (personne morale) - format : PDF
formulaire de declaration personne morale (format pdf - 85.2 ko - 05/08/2021)
- Fournir les pièces justificatives suivantes :
- les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;
- tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié ou d’un contrat de bail ;
- une attestation d’honorabilité à faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25% des voix, parts ou droits de vote de la société ;
- la copie de la pièce d’identité des représentants légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou des associés en cours de validité ;
copie des statuts de l’établissement ;
- si la société est déjà immatriculée : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers.

attestation honorabilite (format pdf - 70.9 ko - 05/08/2021)

Où adresser la demande ?
Les dossiers sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Nyons
4, avenue de Venterol
BP100
26111 Nyons Cedex 09