Funéraire
[MAJ 17/01/2024]
Sommaire
- Les demandes de dérogations
- Les demandes d'habilitation des pompes funèbres
- Liste des pompes funèbres habilitées
- Jury funéraire
DEMANDES DE DÉROGATION
Les demandes de dérogations aux délais légaux d'inhumation, crémation, laissez-passer, transport de corps, transport d’urne du département de la DROME doivent être adressées à la Sous-préfecture de DIE (26) compétente pour l’ensemble du département, par mail : pref-funeraire@drome.gouv.fr .
Lors de l’envoi du dossier indiquer en objet de votre mail :
(Exemple : M Dupont crémation 27 janvier 2021)
* Le nom du défunt ;
* La demande : laissez-passer, dérogation inhumation, crémation, transport d’urne ;
* La date à laquelle doit se dérouler l’événement.
Dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-33 pour l’inhumation et R2213-35 pour la crémation
L'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée a lieu 24 h au moins et six jours au plus, après le décès ou après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger. Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales.
La demande d'inhumation doit être déposée auprès de la préfecture du lieu d'inhumation
La demande de crémation doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de décès ou du lieu de crémation
Calcul du délai de six jours et cas particulier de dépassement :
Le délai ne commence à courir que le lendemain à 0h00 du décès. Ainsi pour une personne qui serait décédée le lundi 22/09 à 0h30, le délai de 24h ou celui de 6 jours ne commence à courir que le mardi 23/09 à 0h00. Tout délai expire le dernier jour à 24h. Par conséquent, le délai de 24h commence à courir à partir du 24/09 à 0h00 et celui de 6 jours expire le lundi 30/09 à minuit (dans la mesure ou le 29/09 est un dimanche. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
Cas particulier modifiant le mode de calcul du délai :
Si le corps provient de l’étranger, le délai commence à courir après l’entrée du corps en France.
S’il existe un problème médico-légal, le délai ne commence à courir qu’à compter de la date du procès-verbal d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur.
Liste des pièces à télécharger :
inhumation
crémation
Transport de corps Laissez-passer mortuaire
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-22 et suivants
Convention de Berlin du 10 février 1937
Convention de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées.
Le transport de corps, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, ne peut être effectué que sur autorisation du préfet, dans les conditions prévues à l’article R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales.
La demande est à effectuer auprès de la préfecture où a lieu la fermeture du cercueil. Cette demande donne lieu à une autorisation ou à un laissez-passer mortuaire.
Liste des pièces à télécharger :
Transport d'urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain
Article R2213-24 du Code générale des collectivités territoriales
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur et peut être demandée directement par la famille ou par le biais d’une entreprise de Pompes Funèbres.
Liste des pièces à télécharger :
.
HABILITATIONS DES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES
Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent obtenir une habilitation délivrée par le Préfet du département d’implantation du siège.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.
La Sous-Préfecture de Die (26) assure l’instruction des habilitations funéraires pour les opérateurs funéraires situés dans le département de la Drôme.
LES ACTIVITÉS CONCERNÉES :
Transport des corps avant mise en bière,
Transport des corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Soins de conservation,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Gestion d’un crématorium.
Liste des pièces pour le dossier de demande d'habilitation :
Le dossier dûment complété est à retourner par courrier :
SOUS PRÉFECTURE DE DIE
service funéraire
BP 83
26150 DIE
.
LISTE DES POMPES FUNÈBRES HABILITÉES
Retrouvez ci-dessous la liste des opérateurs funéraires à jour au 30/11/2023 :
LISTE DES CHAMBRES FUNÉRAIRES HABILITÉES
JURY HABILITÉ À LA DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
La liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour l’examen au diplôme national funéraire est établie par arrêté préfectoral :
Pour toute demande de contact d’un membre du jury, veuillez nous contacter par mail à l’adresse pref-funeraire@drome.gouv.fr