APPEL À PROJETS – 2022 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière »
[({{Date de lancement de l’appel à projet : 23 février 2022
Date limite de remise des projets : 31 mars 2022}})]
I Le contexte de l’appel à projets
L’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans qui débute avec la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Au 30 novembre 2021, 9 693 contrats d’intégration républicaine ont été signés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes dont 5 979 par des bénéficiaires d’une protection internationale.
Le présent appel à projets s'inscrit dans la démarche issue du comité interministériel à l’intégration des 5 juin 2018 et 6 novembre 2019 et de la Stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés en France mise en œuvre par la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR).
Par l’action 12, l’État garantit la déclinaison territoriale de la politique d’accompagnement des primo-arrivants dans la continuité du premier accueil de l’OFII . L’objet de cette action est d’accompagner la mise en œuvre du parcours d’installation des migrants pour optimiser les chances d’une intégration durable dans la société française.
IILes publics cibles
1Les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR)
Ressortissants de pays tiers (extra-communautaires) pour lesquels un premier titre de séjour a été délivré depuis moins de 5 ans et souhaitant s’installer durablement. (primo-arrivant et/ou bénéficiaire d’une protection internationale)
2. Dispositions spécifiques :
Les personnes immigrées âgées :
Il s’agit de personnes (immigrés hors UE) arrivées depuis longtemps sur le territoire, restées après leur vie professionnelle, confrontées à des problématiques spécifiques d’isolement, de non recours aux soins, résidant notamment dans les FTM (foyers de travailleurs migrants).
Les réfugiés de 18 à 25 ans :
Une attention particulière sera portée aux actions visant les bénéficiaires de protection internationale (BPI) et notamment les jeunes de 18 à 25 ans qui ne bénéficient d’aucune ressource. Les actions de formation et d’accompagnement social et professionnel en direction de ces publics ont vocation à être renforcées.
IIILes priorités
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme (DDETS) lance un appel à projet portant sur les axes stratégiques suivants, qui s’intègrent dans une démarche globale et dans la continuité du premier accueil de l’OFII pour s’insérer dans un véritable parcours d’intégration :
Favoriser l'insertion professionnelle des primo-arrivants, en particulier des femmes et des jeunes de moins de 25 ans (mobilité, garde d’enfants…) ; Formation professionnelle et linguistique (FLE métier) correspondant aux métiers en tension sur les différents bassins d'emploi ;
Favoriser l'apprentissage du français : ateliers socio-linguistiques, formation linguistique pour confirmer la maîtrise du niveau A1 et viser les niveaux A2 et B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, dispositifs d'évaluation linguistique et d'orientation (plateformes, guichets-uniques) ;
Favoriser l'accompagnement global des primo-arrivants (actions à dimension sociale, culturelle ou sportive , accès aux droits, à la santé, au sport, appropriation des valeurs de la République … ).
Les actions doivent démarrer et être conduites sur l’année civile 2022. Elles doivent se terminer impérativement avant le 31 décembre 2022.
L'organisme peut présenter plusieurs projets, pour cela il doit compléter un formulaire Cerfa pour chacun des projets.
IV – Les modalités de demande de subvention
1. Organismes pouvant répondre à l’appel à projets
Organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivités territoriales et les établissements publics.
2. Complétude du dossier
Le dossier doit être transmis complet dans les délais et comporter les pièces suivantes :
1. Formulaire Cerfa n°12156*05 rempli et ses annexes renseignées
2. RIB
3. Statuts et la liste des dirigeants
4. Document attestant la délégation de signature de la personne signataire de la demande de subvention si celle-ci n’est pas le président de l’organisme
5. Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables
6. Bilan financier et de l’action menée en 2020, si celle-ci a fait l’objet d’un financement par l’Etat. (Éventuellement intermédiaire a minima le formulaire 15059*02)
La description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
1. Un diagnostic : la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit répondre, et la démonstration de la capacité du porteur à répondre à ce besoin ;
2. Une description détaillée des objectifs attendus conformément aux objectifs prioritaires et aux publics cibles ;
3. Les moyens matériels et humains mobilisés pour l’action ;
Afin de pouvoir rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics, une évaluation de l’impact des actions financées par le programme 104 sera réalisée. Les organismes financés s’engagent à compléter les différents outils et indicateurs qui leur seront transmis. Les services de l’État peuvent réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé, afin d’analyser le bon déroulement de l’action mais aussi et surtout son effectivité.
V Les modalités et conditions d’envoi
[(Les projets devront être adressés par courriel uniquement, avant le 31 mars 2022, à l’adresse suivante : ddets-pole-vsha@drome.gouv.fr
)]