Salariés vulnérables : le dispositif "activité partielle" est mobilisable jusqu'au 31 janvier 2023

Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l'activité partielle ou d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis par le décret du 27 octobre 2022 ; être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ; ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail.

Ce décret du 27 octobre 2022 est pris en application de l'article 33 de la loi de finances rectificatives pour 2022.

Les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent toutefois identiques par rapport au décret de septembre 2021.

ATTENTION : Les salariés vulnérables concernés pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard selon les modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15152