Délestage - Conditions pour mobiliser l'activité partielle de droit commun
L'année 2022 est marquée par plusieurs évènements qui, mis bout à bout, créent des difficultés pour produire de l'électricité et répondre à la demande :
- les tensions sur le marché de l'énergie : entre la reprise économique à la sortie de la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine qui menace l'approvisionnement en gaz, les pays européens traversent une crise énergétique sans précédent. Les tensions sur l'approvisionnement provoquent une forte hausse des prix (notamment le prix de l'électricité) ;
- la transition écologique : depuis 2017, des centrales de fuel et de charbon ont été fermées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, ce qui implique une demande plus importante en gaz et en nucléaire ;
| Des coupures d’électricité localisées et temporaires seront donc possibles. |
Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).
L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.
Sur le site de l'activité partielle, lors du dépôt de la demande, il faudra bien veiller à transmettre les documents suivants :
- justificatif de la période à laquelle l'entreprise subira un délestage ;
- tout élément établissant que l'entreprise a réalisé des mesures d'aménagement du temps de travail ;
- tout élément établissant la durée moyenne nécessaire avant retour au fonctionnement normal de l'établissement ;
- déclaration sur l'honneur des éléments précités (synthèse des trois points précédents avec autres éléments si nécessaire) ;
{{L'absence de ces documents dans la demande d'activité partielle entraînera l'invalidation de la demande.
}}
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la DDETS de la Drôme à l'adresse suivante : ddets-activite-partielle@drome.gouv.fr
