Autorisation de prises de vues aériennes

Mis à jour le 20/01/2023

Sommaire :
1. Autorisation de prises de vues aériennes en dehors du champ du spectre visible
2. Contact
3. Références réglementaires

1. Autorisations de prises de vue aériennes en dehors du champ du spectre visible


La demande d'autorisation de prises de vues aériennes doit être déposée par la personne physique ou morale utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographie (caméra infrarouge), radar, etc.

L'autorisation est délivrée :

  • soit par la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié,
  • soit par la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

L'autorisation est délivrée de façon nominative.
Elle est valable au maximum 3 ans, mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.

PIÈCES À FOURNIR

Télécharger autorisation de prise de vues aeriennes en dehors du champ du spectre visible PDF - 0,02 Mb - 28/03/2023

2. Contact

ENVOYER VOTRE DOSSIER
pref-survol@drome.gouv.fr

3. Références réglementaires


Article D. 133-10 du code de l’aviation civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006843701/

Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000446845/

Documents listés dans l’article

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