La commission départementale de conciliation des litiges locatifs
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La commission a pour objet de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité au propriétaire bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser au juge.
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Le rôle et le fonctionnement de la commission
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a instauré la création au sein de chaque département d’une commission départementale de conciliation des baux d’habitation.
Elle a pour objet de concilier les parties en litige. Il s’agit d’une médiation gratuite qui offre la possibilité au bailleur / propriétaire et au locataire, pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser au juge.
La composition de la commission
C’est une instance composée par arrêté du Préfet de chaque département, de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Qui peut saisir la commission ?
Peuvent saisir la commission :
- Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
- Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.
Comment saisir la commission ?
Le demandeur adresse le formulaire ci-dessous (PDF remplissable) au secrétariat de la commission dont les coordonnées figurent à la fin de cet article.
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La commission est compétente pour les litiges individuels
Les litiges individuels concernés sont :
- le dépôt de garantie,
- l’état des lieux d'entrée ou de sortie,
- la décence du logement,
- les réparations incombant au bailleur ou au locataire,
- les charges locatives,
- le congé donné par le bailleur ou le locataire,
- la fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
- la hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
- la baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
- l’ameublement (uniquement pour un logement meublé).
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{{Commission de conciliation de la Drôme
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Site A
33 avenue de Romans BP 2108
26 021 VALENCE}}
ou par voie électronique à l’adresse suivante : ddets-conciliation@drome.gouv.fr
Contact secrétariat : 04.26.52.22.77
{{
Pour d'autres informations, vous pouvez vous rapprocher:}}
Association Départementale d’information sur le logement de la Drôme
44 rue Faventines 26000 Valence
Tél : 04 75 79 04 04 / Site internet : https://adil.dromenet.org/
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