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Pour qui ?

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Les personnes sans domicile stable, c’est-à-dire les personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir leurs courriers de manière constante et confidentielle.

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Pourquoi ?

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La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour :
- Recevoir du courrier
- Remplir certaines obligations
- Faire valoir certains droits et prestations.

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Par qui ?

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Les CCAS Centre communal d'action sociale ou CIAS (ou les mairies pour les communes de moins 1500 habitants n’ayant ni CCAS Centre communal d'action sociale ni CIAS) : ils sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.

Les associations agréées par le Préfet :

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Comment ?

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La personne doit se présenter auprès du CCAS Centre communal d'action sociale (ou CIAS) ou d’une association agréée et faire sa demande de domiciliation sur le formulaire

L’organisme (CCAS, CIAS ou association) reçoit l’intéressé(e) pour un entretien qui permettra de vérifier que les conditions de domiciliation sont réunies :
- l’intéressé(e) ne doit pas déjà être domicilié(e) ailleurs
- l’intéressé(e) n’est pas demandeur d’asile (procédure spécifique)
- l’intéressé(e) a un lien avec la commune (uniquement pour les CCAS Centre communal d'action sociale/CIAS)

L’organisme rend sa décision dans un délai de deux mois.
Si la décision est favorable, une

d’élection de domicile est délivrée au demandeur.
Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé(e).

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Quelle durée ?

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La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

Il peut être mis fin à l’élection de domicile pendant cette période si :
- l’intéressé(e) en formule la demande,
- l’intéressé(e) informe qu’il a retrouvé un domicile stable ou, pour les CCAS Centre communal d'action sociale/CIAS qu’il n’a plus de lien avec la commune,
- l’intéressé(e) ne s’est pas manifesté(e) physiquement ou par téléphone pendant plus de 3 mois (sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles, médicales ou judiciaires),
- l'intéressé(e) ne respecte pas le règlement intérieur de la structure.

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Quel fonctionnement pendant la domiciliation ?

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L’organisme réceptionne le courrier de l’intéressé(e) et le met à sa disposition (il n’assure pas la réexpédition).

L’intéressé(e) s’engage à :
- fournir les informations sur l'évolution de sa situation,
- se manifester physiquement ou par téléphone au moins tous les 3 mois,
- respecter le règlement intérieur de la structure.

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Références réglementaires

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Loi n° 2007/290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile en vue de l’obtention de l’aide médicale d’Etat
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes dans domicile stable)]