Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - CAT NAT

Mis à jour le 12/07/2023
Cette rubrique décrit les modalités de demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles.

Sommaire
1. Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
2. Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles
3. Les bénéficiaires et les biens concernés
4. Les exclusions
5. La procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

1. Les conditions ouvrant droit à une indemnisation

Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :

  • les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation" ;
  • l'état de catastrophe naturelle ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages ;
  • le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis (de 5 jours maximum dès la survenance de l'événement et de 30 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle).

2. Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 a retenu comme événements pouvant faire l’objet d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

3. Les bénéficiaires et les biens concernés

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

  • les habitations et leur contenu ;
  • les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;
  • les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ;
  • les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur desdits bâtiments) ;
  • les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci) ;
  • les véhicules ;
  • les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base ;
  • les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance ;
  • les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens" ;
  • les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

4. Les exclusions

les exclusions d une reconnaissance de CAT NAT

5. La procédure de demande de reconnaissance de l'état de de catastrophe naturelle

  • Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et déclarent en mairie les dommages subis.
  • Le maire adresse au préfet une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les vingt-quatre mois suivant le début de l'événement. Dans le cas d'une demande de reconnaissance pour "mouvements de terrain", une étude géotechnique doit être aussi fournie.

Pour cela 2 possibilités :

  • Demande en ligne

La demande peut être transmise par le maire sur le site du ministère de l'intérieur en suivant le lien suivant https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

  • Demande papier
Télécharger Demande CAT Centre d'aide par le travail NAT 13669 01 PDF - 0,11 Mb - 28/03/2023
Télécharger Notice explicative PDF - 0,03 Mb - 28/03/2023

La demande papier doit être adressée en préfecture à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DE LA DROME
Cabinet du préfet
Bureau de la planification et gestion de l'événement
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE Cedex 9

  • Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique) puis transmet le dossier complet (demande communale et rapport(s)) au ministère de l'intérieur.
  • Le dossier est instruit et soumis à l'avis d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
  • Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l'intérieur, des finances et du budget et publié au Journal officiel.
  • Le préfet notifie l'arrêté en indiquant les motivations de la décision aux maires concernés qui informent ensuite leurs administrés.
  • Les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l'arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d'exploitation).

TEXTES DE REFERENCE :

Loi 82-600 du 12 juillet 1982 sur l ’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles modifiée.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006158236/#LEGISCTA000046906738

Liens utiles :
site internet Service-Public.fr, rubrique assurance et catastrophes naturelles;
guide juridique de Prim.net sur l'indemnisation des catastrophes naturelles

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