Elaboration du programme de mesures du SDAGE 2022-2027

Le Préfet coordonnateur de bassin doit approuver le SDAGE 2022-2027(*) et arrêter le programme de mesures associé avant la fin du mois de décembre 2021.
Au préalable, ces 2 documents doivent être soumis à la consultation du public et des assemblées (CLE des SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux, Conseils départementaux, Chambres d'agriculture, EPCI, etc..) pendant 6 mois, à compter de novembre 2020.

Le programme de mesures 2022-2027(*) est le dernier programme de mesures prévu par la directive cadre sur l’eau (*). Sa mise en œuvre devra donc plus que jamais permettre d’obtenir des résultats pour l’atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines.

2 principes essentiels guident les travaux de construction de ce programme de mesures :

• Identifier les actions les plus "coût-efficaces" pour réduire les pressions et atteindre le bon état
• Retenir les actions dont on sait qu’on pourra effectivement les mettre en œuvre d’ici à 2027

A l’échelle Auvergne Rhône Alpes, une cinquantaine de réunions ont été programmées dont 18 pour les bassins versants du département de la Drôme (9 en DDT à Valence et 9 dans les départements limitrophes). La dernière des 18 réunions a eu lieu le 17 Octobre 2019 avec les acteurs du bassin versant de la Drôme des collines. (photo ci-dessus)
18 réunions, ce sont... 1200 invitations, plus de 100 heures de réunion réunissant plus de 300 personnes au total, un échange important entre les différents services en interne comme en externe, des journées de préparation, des heures de rédaction de notes de discussion, de comptes-rendus...

Ces réunions sont animées par le niveau régional de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et de l’agence de l’eau et par les DDT service environnement. Pour la DDT de la Drôme, c'est Bruno DRUEL qui était en charge de cette mission

Les réunions d'élaboration du programme de mesures ont pour objet de recueillir l’avis technique des acteurs locaux sur les propositions qui leur sont communiquées afin d’assurer la cohérence avec les projets déjà en cours (contrats, SAGE, projets divers …) et de bénéficier de leur connaissance actualisée de la situation de leur sous bassin ou de leur masse d’eau souterraine. Elles sont exclusivement techniques.

Les acteurs associés à ces travaux sont principalement les techniciens des services de l’État et de ses établissements publics, des structures locales de gestion, des chambres consulaires, des collectivités du territoire, ainsi que des usagers du territoire (associations, acteurs économiques,…).
Les groupes de travail doivent garder une taille qui permet de conserver un caractère opérationnel.

Les réunions locales permettent d’identifier les mesures les plus pertinentes pour réduire les pressions à l’origine du RNABE (Risque de Non Atteinte du Bon Etat) en tenant compte de la mise en œuvre du programme de mesures actuel 2016-2021. Les mesures permettant de répondre aux deux autres objectifs environnementaux (réduction des rejets et émissions de substances dangereuses, zones protégées) feront l’objet de chantiers spécifiques pilotés par le bassin et n'ont pas été abordées en réunions locales.


A l’issue de ce travail, les services du niveau de bassin élaboreront le projet de programme de mesures en veillant à la cohérence des propositions faites dans les différents sous bassins et à la faisabilité financière à l’échelle du bassin. Ils organiseront la consultation officielle sur les projets ainsi élaborés.


Les réunions locales pour l’élaboration du programme de mesures 2022-2027 s’inscrivent dans le calendrier suivant :

• Mai Octobre 2019 : réunions locales de concertation technique sur les propositions
• Novembre 2019 Mai 2020 : préparation des projets de SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du programme de mesures
• Fin juin 2020 : adoption des projets de SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du programme de mesures par le comité de bassin
• Mi-juillet Mi-septembre 2020 : consultation de l’autorité environnementale
• Novembre 2020 Avril 2021 : consultations officielles des assemblées (CLE des SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux, Conseils départementaux, Chambres d'agriculture, EPCI, etc.) et du public
• Septembre 2021 : adoption du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du programme de mesures 2022 – 2027
• 22 décembre 2021 : approbation et publication au journal officiel.

[((*) Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, définit la politique à mener pour stopper la détérioration et atteindre le bon état de toutes les eaux, cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines et eaux littorales.
Ils sont au nombre de 12, 1 pour chaque "bassin" de la France métropolitaine et d'outre-mer.

(*) Le PDM, programme de mesures, précise les actions réglementaires, financières ou contractuelles à mettre en œuvre sur 6 ans pour satisfaire aux objectifs environnementaux et aux échéances définis par le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

(*) La DCE, directive cadre sur l'eau, fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines)]