SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE DEPARTEMENT DE LA DRÔME - 2018
relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Ces servitudes visent seulement à encadrer plus strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grandes hauteur (IGH) dans les zones de dangers des canalisations de transport :
En effet, l’article R.555-30 b) du code l’environnement prévoit trois zones de servitudes :
SUP 1 – dans la zone d’effets létaux en cas de phénomènes dangereux de référence majorant, la délivrance d’un permis de construire un ERP de plus de 100 personnes ou d’un IGH et son ouverture est subordonnée à une analyse de compatibilité favorable ;
SUP 2 – dans la zone d’effets létaux en cas de phénomènes dangereux de référence réduit, l’ouverture d’un ERP de plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite ;
SUP 3 – dans la zone d’effets létaux significatifs en cas de phénomènes dangereux de référence réduit, l’ouverture d’un ERP de plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite
Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de construction. En effet, les transporteurs doivent prendre en compte les évolutions de l’occupation des sols par la mise en place, le cas échéant, de mesures de renforcement de la sécurité.