Inventaire des Frayères
Les inventaires de frayères sont spécifiquement prévus par les dispositions du code de l'environnement dans le titre III concernant la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles (article L.432-3, articles R.4321 à R.432-1-5).
Ils constituent un outil juridique de protection des frayères et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, qui sont un enjeu fort de la politique de protection des milieux aquatiques.
En effet, la loi pose le principe d'interdiction de destruction des frayères ou des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole : l'article L.432-3 du code de l’environnement réprime la destruction des frayères et des zones précitées lorsque l’acte de destruction s’exerce en dehors de toute autorisation ou déclaration dont les prescriptions ont été respectées, ou en dehors des travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. L'infraction de destruction est un délit puni de 20 000 euros d'amende, mais celui-ci ne peut être constaté que si les frayères ont été identifiées et inventoriées dans un acte juridique (arrêté préfectoral) opposable.
En application de la loi, un décret n°2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole a précisé les modalités techniques d’identification des zones de frayères et d’alimentation, ainsi que les procédures administratives applicables lors de l’identification. Ce décret est codifié dans le code de l’environnement aux articles R.432-1 à R.432-1-5.
D’autre part, l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixe la liste des espèces à protéger (poissons de la première et de la seconde liste, crustacés de la seconde liste). L’article R. 432-1-1 du code de l’environnement distingue les trois inventaires départementaux à établir pour :
- 1) les frayères susceptibles d’être présentes au regard de la granulométrie du fonds du cours d’eau (approche probabiliste) L1
- 2) les zones définies à partir de l’observation de la dépose d’œufs ou la présence d’alevins (approche déterministe) L2p
- 3) les zones d’alimentation et de croissance de crustacés (L2e).
L’arrêté N° 2013-063-0088 « Établissant l'inventaire des parties de cours d'eau du département de la Drôme susceptibles d'abriter des frayères prévu à l’article R. 432-1-1-I-II-III du Code de l'environnement » a été pris le 4 mars 2013.
L’article R432-1-4 du code de l’environnement demande une mise à jour de l’arrêté une fois tout les dix ans. L'arrêté préfectoral de mise à jour a été pris le 6 février 2024.
Les linéaires présentés dans l'arrêté ont été établis en concertation avec l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme et la FDPPMA26. Une cartographie des linéaires est disponible à l’adresse suivante :