Projet d’arrêté inter-préfectoral de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents

Mis à jour le 16/03/2023

Le projet d'arrêté préfectoral portant création d’une zone de protection des habitats naturels (APPHN) concernant la zone identifiée sous le nom de "Bassin versant de la rivière Lez", est en cours de préparation. Cet arrêté a pour but de garantir la préservation des forêts alluviales constituées des ripisylves et des boisements liés aux cours d’eau.

Ces forêts ont une très forte valeur patrimoniale étant donné leur rareté et les très nombreux services écosystémiques qu'elles rendent à la collectivité : abri de biodiversité (dont des espèces bénéficiant d’un statut de protection national ou international, protection contre les inondations, préservation de la ressource en eau et dépollution, amélioration du cadre de vie notamment via la présence d’îlots de fraîcheur…

Ces boisements recouvrent seulement 1,6% du territoire drômois. Jusqu’au 20ème siècle, la régression de leur surface est directement liée aux activités humaines. Les différentes évaluations au niveau local (Conservatoire Botanique National Alpin) ou au niveau européen (rapportage Natura 2000) mettent en évidence le mauvais état de conservation global de leurs habitats caractéristiques, notamment en zone biogéographique méditerranéenne. En dépit d’un regain de surface depuis cette date, principalement acquis par la contraction de la bande active des cours d’eau, on observe depuis quelques années la réalisation de coupes rases dans les forêts alluviales, souvent destinées à alimenter la filière "bois énergie".

Après plusieurs rencontres à l’initiative des DDTs de la Drôme et du Vaucluse, avec de nombreuses collectivités, organismes et associations concernées, un projet d’arrêté a été établi. Une étude de la zone couverte a été réalisée de manière à définir le périmètre le plus pertinent qui permet d’intégrer au mieux ces forêts alluviales remarquables.

Les consultations réglementaires ont été transmises le 03 février 2023 aux communes ainsi qu’aux offices nationaux des forêts (ONF), aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et aux chambres d’agriculture des départements de la Drôme et du Vaucluse. Les commissions départementales nature paysages et sites (CDNPS) et les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) ont également été consultés sur le sujet.

Date et lieux de la consultation :
En application des dispositions de l’article L123-19-1 du code de l’environnement (loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement), le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

Cette participation est ouverte du mercredi 15 mars au samedi 15 avril 2023 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

  • ou par courrier à l'adresse suivante :

DDT de la DROME
SEFEN Pôle Espaces Naturels
4 place Laennec BP 1013
26000 VALENCE

Les documents sont également consultables sous format papier sur rendez-vous et aux horaires d’accueil du public :

  • à la DDT de la Drôme, service eaux forêts espaces naturels (SEFEN)

{Il est à noter que le SM du Bassin Versant du Lez bénéficie depuis de nombreuses années d’une autorisation inter-préfectorale pour intervenir sur la gestion du lit et des berges des cours d’eau du bassin versant afin d’assurer le bon écoulement des eaux, sous couvert de la déclaration d’intérêt général (DIG).
Un nouveau plan pluriannuel d’entretien est actuellement en cours d’instruction par les services de l’État, programme qui assure la préservation des forêts alluviales et les enjeux environnementaux.
Sa mise en œuvre est donc compatible avec les dispositions prévues par l’APPHN.}

[(Documents associés :

 

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