Loi 3 DS

Mis à jour le 07/03/2022

La Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été promulguée le 21 février 2022.

Pour plus d'informations : consultez le site du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/adoption-definitive-de-la-loi-3ds-relative-la-differenciation-la-decentralisation-la