Déclaration des activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Mis à jour le 07/05/2021

Tout éleveur qui vend plus d’une portée de chiots ou de chatons par an est tenu de déclarer son établissement (article L 214-6 du Code Rural).
La déclaration de l’établissement hébergeant des chiens ou des chats (imprimé cerfa de couleur verte, cerfa n° 15045-02) est à adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations.