Obligations pour les communes et les intercommunalités

Commune de moins de 5000 habitants

 

• Mise en place d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce plan est partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains lorsqu'il existe.

• Les associations de personnes handicapées participent aux comités de concertation sur le transport et à leur demande, à l'élaboration des Plants de Déplacements Urbains. Ceux-ci devront prévoir les mesures à mettre en œuvre en matière d'accessibilité ainsi qu'un calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

• Diagnostic d'accessibilité au 01.01.2011 pour les ERP existants des 4 premières catégories (Propriétaire ou gestionnaire)

Commune ou intercommunalité de 5000 habitants et plus

• Création d'une commission communale ou intercommunale d'accessibilité : elle dresse un état des lieux en matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

• La commission établie un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

• Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

• Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

• Mise en place d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce plan est partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains lorsqu'il existe.

• Les associations de personnes handicapées participent aux comités de concertation sur le transport et à leur demande, à l'élaboration des Plans de Déplacements Urbains. Ceux-ci devront prévoir les mesures à mettre en œuvre en matière d'accessibilité ainsi qu'un calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

• Si votre commune ou intercommunalité est compétente en matière de transport ou d'aménagement du territoire, une commission pour l'accessibilité doit être créée pour ces domaines de compétence.

• Diagnostic d'accessibilité au 01.01.2011 pour les ERP existants des 4 premières catégories (Propriétaire ou gestionnaire)