Pour pouvoir exercer une activité commerciale sur le domaine public, il convient d’obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie.
Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet (parkings, espaces privés,…) constituent des ventes au déballage. Elles ne peuvent avoir lieu que si une déclaration a été faite à la mairie de la commune concernée :
. 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si celle-ci est organisée en dehors du domaine public ;
. en même temps que la demande d’autorisation d’occupation du domaine public si elle a lieu sur ce dernier.
Le fait d’effectuer une vente au déballage sans déclaration en mairie est passible d’une amende de 15 000€ pour une personne physique (75 000€ pour une personne morale).
Une vente au déballage ne peut dépasser deux mois par an, par emplacement et par arrondissement.
Les détaillants en fruits et légumes qui vendent au bord des routes doivent être en possession d’un document (bon de livraison ou facture) sur lequel figurent les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la dénomination, l’origine et les quantités des produits commercialisés.
Les fruits et légumes frais ne peuvent être commercialisés que s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande (sans pourriture ou altération grave, sans défaut évolutif, intacts).
Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer :
. Nature du produit (poire, tomate,…) ;
. Pays d’origine ;
. Prix au poids ou à la pièce ;
. Variété et catégorie de classement pour les dix fruits et légumes faisant l’objet d’une norme de commercialisation : agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons doux, pommes, raisins, salades, tomates.
Un producteur qui vend sa propre marchandise hors de son exploitation est soumis aux obligations liées à la normalisation.
Les mentions « vente directe », « direct producteur » ne peuvent être utilisées que par des producteurs qui vendent directement aux consommateurs.
Un revendeur qui les utiliserait commettrait une pratique commerciale trompeuse, infraction punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000€.