Vous trouverez ci-joint l’arrêté ministériel du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 202 de finances rectificative pour 2020.

Les montants concernant la Drôme sont référencés page 35-36.

Les communes concernées ont été notifiées par mél.

Arrêté ministériel du 30 novembre 2022- Attribution définitive " Garanties de recettes" (format pdf - 821.5 ko - 09/01/2023)