Concernant la procédure, le code de l’environnement :

• articles L414-4 et L414-5
• articles R414-19 à R414-29

Les programmes ou projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement concernés sont définis soit directement par le code de l’environnement, soit par des arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement. Ils appartiennent :

• à la liste nationale définie par l’article R414-19 du code de l’environnement
  Dans ce cas, l’évaluation d’incidence est obligatoire quelle que soit la localisation (sauf précision du code l’environnement).

• à l’une des listes locales (arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2014)
  l’arrêté préfectoral 2014-329-0014 du 25 novembre 2014 (dite 1re liste locale
  l’arrêté préfectoral 2014-329-0013 du 25 novembre 2014 (dite 2e liste locale ou régime d’autorisation propre)
  Dans ce cas, sauf indication contraire, l’obligation n’existe que si le projet est dans un site totalement ou partiellement.