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Visite médicale suite à une invalidation pour solde de points nul ou d’une annulation judiciaire

Pour récupérer vos droits à conduire à l’issue d’une invalidation administrative pour solde de points nul ou d’une annulation judiciaire, vous devez avoir été déclaré apte à la suite d’un contrôle médical.

Ce contrôle médical comporte obligatoirement :
- des tests psychotechniques à effectuer auprès d’un centre agréé,
- suivant l’infraction commise, des analyses biologiques
- et un contrôle médical effectué par des médecins agréés.


> En cas d’invalidation administrative pour solde de points nul, vous pouvez entamer ces démarches dès réception de la lettre REF44 émise après restitution de votre titre aux services préfectoraux.
> En cas d’annulation judiciaire, il faudra attendre la fin de la période d’annulation pour effectuer le contrôle médical.



Quelles sont les démarches à effectuer ?


1- Pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants.

Prendre rdv en ligne

Voici les documents à télécharger :
> formulaire permis de conduire cerfa n 14880*02 (format pdf - 235.5 ko - 03/12/2020)
> questionnaire médical (format pdf - 77.5 ko - 15/12/2020)
> en cas d’infraction pour alcoolémie : un bilan biologique (format pdf - 53.5 ko - 03/12/2020)
> en cas d’infraction pour prise de stupéfiants : les analyse d’urine (format pdf - 54 ko - 03/12/2020)
> liste centres agrees tests psychotechniques maj du 9 juin 21 (format pdf - 126.6 ko - 09/06/2021)
> Prescription des tests psychotechniques (format pdf - 59.3 ko - 03/12/2020)



Si la commission médicale rend un avis d’aptitude, vous pourrez alors vous inscrire sur le site de l’ants afin de pouvoir repasser les épreuves du permis de conduire.


2- Pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation du permis sans lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …).

Prendre rendez-vous chez un médecin agréé par le Préfet de la Drôme, autre que votre médecin traitant (en cabinet).
liste medecins agrees mise a jour du 11 mai 2021 (format pdf - 152.8 ko - 11/05/2021)
Son coût est de 36 euros et son remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale.

Vous devez vous présenter à votre rendez-vous médical muni :
1. du formulaire « permis de conduire, avis médical » <cerfa n 14880*02, formulaire permis de conduire cerfa n 14880*02 (format pdf - 235.5 ko - 03/12/2020)
2. une pièce d’identité en cours de validité
3. Des tests psychotechniques doivent être effectués auprès d’un centre agréé par le Préfet de la Drôme, liste centres agrees tests psychotechniques maj du 9 juin 21 (format pdf - 126.6 ko - 09/06/2021)


A l’issue de ce contrôle médical, le médecin vous remettra un exemplaire de l’avis médical. Vous pourrez alors vous inscrire sur le site de l’ants afin de pouvoir repasser les épreuves du permis de conduire.