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Tout ce qu’il faut savoir sur les obligations des détenteurs de chiens dangereux

 

La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention.

Qui est concerné ?

Les possesseurs de chiens classés par l’article L.211-12 du code rural et l’arrêté ministériel du 27/04/1999, en deux catégories, directement liées à leur morphologie et à leur ascendance soit :

  • Les chiens classés en 1ère catégorie : ce sont les chiens d’attaque, et chiens sans pedigree, produits de croisement de certains molosses (Mastiff, Tosa, American Staff encore appelé "Pit-Bulls") ;
  • Les chiens classés en 2ème catégorie : ce sont les chiens de défense (Rottweiler et ses croisements morphologiquement assimilables, ainsi que les chiens de pure race Tosa et American Staffordshire terrier).

Les interdictions de reproduction, de cession ou d’acquisition concernent les chiens de 1ère catégorie. Ces derniers sont interdits dans tous les lieux ouverts au public, et ne peuvent circuler que tenus en laisse et muselés. Moins restrictive en matière d’échanges et d’espace de circulation, la loi impose cependant aux détenteurs des chiens de la deuxième catégorie de s’acquitter des mêmes obligations de sécurité et de recensement.

Comment obtenir le permis de détention ?

En produisant les justificatifs des actes suivants :

  • identification par puce électronique (tatouage admis pour les chiens restant en France),
  • certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie (mâle et femelle),
  • assurance en responsabilité civile couvrant les risques occasionnés par l’animal,
  • vaccination annuelle contre la rage consignée dans le passeport européen de l’animal,
  • évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire de la liste préfectorale,
  • attestation d’aptitude obtenue auprès d’un formateur habilité.

Le respect de l’ensemble de ces obligations conditionne la délivrance, par la mairie du lieu de résidence du détenteur de l’animal, du permis de détention qui doit être présenté aux contrôles des forces de police ou de gendarmerie, ainsi qu’à la mairie du nouveau domicile en cas de déménagement. Le détenteur temporaire, quant à lui, devra pouvoir justifier de sa qualité par rapport au détenteur habituel de l’animal, ainsi que de la situation régulière de ce dernier en fournissant les justificatifs à l’appui.

A qui m’adresser pour me mettre en règle ?

  • à mon vétérinaire pour ce qui concerne l’identification, la vaccination antirabique, et la castration des chiens de la 1ère catégorie, en lui indiquant l’âge du chien,
  • à un vétérinaire (format pdf - 13.5 ko - 04/05/2016) inscrit sur la liste comme réalisant l’évaluation comportementale des chiens,
  • à un club en vue de ma propre formation pour obtenir l’attestation d’aptitude (formation de 7 h), (voir documents à télécharger)
  • à mon assureur pour la police d’assurance que je dois posséder en permanence,
  • à la mairie du lieu de résidence pour qu’elle puisse me délivrer le permis de détention et reporter sa date et son numéro dans le passeport de mon chien, ou enregistrer mon changement de résidence avec le formulaire de demande d’un permis de détention (format pdf - 48.5 ko - 18/12/2012) ou le formulaire de demande d’un permis provisoire (format pdf - 50.5 ko - 18/12/2012) pour les chiens âgés de moins de 8 à 12 mois.

Morsures

Indépendamment de toute catégorisation, les chiens ayant mordu une personne doivent être soumis à une évaluation comportementale dont le résultat est communiqué au maire de la commune de provenance. Au cours de l’entretien, le vétérinaire habilité analysera les circonstances du comportement agressif et proposera des mesures adaptées.
La prévention de la rage impose aussi une surveillance de l’animal pendant le délai de 15 jours.

 
 

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