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Suite des dégâts liés à la grêle : procédure à suivre pour les personnes sinistrées

 

Les dommages importants suite à un épisode météorologique d’une rare intensité semblables à l’épisode de grêle qui a touché le Nord de la Drôme samedi 15 juin 2019 sont susceptibles, sous certaines conditions, de donner lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées.

Pour les particuliers, la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent l’habitation ou l’automobile. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.

Les personnes sinistrées doivent :

  • le plus vite possible : faire une première déclaration auprès de leur assurance, afin que le dossier de sinistre soit ouvert et que l’assureur attribue un numéro de suivi ;
  • sous 5 jours ouvrés : adresser un courrier à l’assureur en récapitulant précisément les faits et en listant les biens détériorés ou hors d’usage et joindre tout document appuyant la demande et prouvant les dommages (photos, vidéos…). Les biens détériorés doivent être stockés jusqu’au passage de l’expert. Ils serviront de preuve.
  • solliciter le maire de leur commune : la mairie rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier qui comprend le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’éventuelles photographies. La mairie adresse alors le dossier aux services préfectoraux.

Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée d’émettre un avis sur le caractère de l’événement qui s’est produit dans la commune. La commission statue sur les dossiers proposés par les mairies. Trois issues sont envisageables : avis favorable : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel ; avis défavorable ; ajournement.

Après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, les assurés des communes ayant été reconnues par l’arrêté interministérielle disposent d’un délai de 10 jours au maximum pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance l’état estimatif de leurs pertes.

L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration. Toutefois, ne sont pas indemnisables : les dommages corporels, les récoltes non engrangées, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, les dommages causés à la voirie, aux ouvrages de génie civil, les dommages indirectement liés à la catastrophe ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’expert…) qui sont assurables par ailleurs.