Les services de l'État
dans la Drôme

Conformément aux dispositions prises lors de la réunion de la conférence départementale de l’eau (commission gestion quantitative) du 14 août, le préfet décide, pour les eaux superficielles :

• de positionner les secteurs du bassin de la Drôme et du Lez en alerte renforcée sécheresse ;
• de positionner le Royans-Vercors en alerte ;
• et de maintenir en alerte les secteurs de la Valloire, de la Galaure, de la Drôme des Collines, de la Plaine de Valence, du Roubion Jabron et du sud Drôme (Eygues et Ouvèze).

Pour les eaux souterraines, le préfet décide :

• de positionner les nappes d’Allex et de Livron en alerte renforcée sécheresse ;
• de positionner la nappe de la Valloire, la nappe de la molasse Bas Dauphiné (dans les secteurs de la Galaure et de la Drôme des Collines) et les nappes de l’Eygues et calcaires en alerte ;
• de maintenir en vigilance les autres nappes du département.

Le déficit cumulé des précipitations depuis le mois d’avril a fortement impacté l’état de la majorité des cours d’eau du département. Les pluies tombées diversement sur le territoire fin juillet dernier, si elles ont contribué à un apport d’eau aux cultures, et retardé la baisse continue des cours d’eau, n’ont pas modifié la situation. L’épisode pluvieux du 12 août n’a apporté aucun bénéfice significatif et aucun épisode pluvieux n’est attendu dans les prochains jours.

Il est impératif que l’ensemble des usagers de l’eau mette en œuvre des pratiques économes en matière de consommation d’eau.

Des opérations de contrôle de l’application de ces dispositions nécessaires pour le partage juste d’une ressource fragile et limitée seront organisées. L’action la plus efficace reste néanmoins la conscience que chacun peut avoir de la nécessité de préserver cette ressource commune.

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens. L’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

Pourquoi parle-t-on du référendum d’initiative partagée aujourd’hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié

C’est le ministère de l’Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier. Retrouvez la carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier en cliquant ici.

Commune(s) volontaire(s) en Drôme pour le recueil des soutiens au format papier (en plus des communes les plus peuplées de chaque canton) : Bourg de Péage, Montauban sur l’Ouvèze, Vinsobres

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

Le référendum d’initiative partagée : Comment ça marche ?

Le Conseil constitutionnel s’est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu’elle remplissait les conditions requises. L’ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l’Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d’examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

Arrêté en date du 7 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution (format pdf - 1 Mo - 13/06/2019)

Dans le cadre d’un accord avec le Procureur de la République de Paris à la suite d’une enquête de la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs), le groupe SFAM s’est engagé à procéder à l’indemnisation des consommateurs lésés par les pratiques dénoncées par la DGCCRF en ce qui concerne les contrats SFAM et FORIOU, et ayant formulé une réclamation avant le 31 août 2019.

Pour ce faire, le groupe SFAM a mis en place un formulaire de signalement sur son site internet directement accessible depuis le lien suivant : https://sfam.eu/fr-fr/reclamation, précisant pour le consommateur l’ensemble des éléments à transmettre afin que sa demande soit dûment prise en compte et traitée. Le groupe SFAM a également créé une adresse mail dédiée à tout échange relatif à cette procédure (demande.remboursement@sfam.eu) que les consommateurs peuvent utiliser.

Ce formulaire est le moyen à privilégier pour déposer une demande d’indemnisation.

À ce jour, les services de la CCRF, via la direction départementale de protection des populations de la Drôme, ont reçu depuis le 14 juin 2019 plus de 800 demandes d’indemnisation de consommateurs. Ces demandes feront l’objet d’une transmission à la SFAM pour traitement.
La DGCCRF restera par ailleurs vigilante sur le bon déroulement de ces procédures d’indemnisation.