Les services de l'État
dans la Drôme

Les dommages importants suite à un épisode météorologique d’une rare intensité semblables à l’épisode de grêle qui a touché le Nord de la Drôme samedi 15 juin 2019 sont susceptibles, sous certaines conditions, de donner lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées.

Pour les particuliers, la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent l’habitation ou l’automobile. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.

Les personnes sinistrées doivent :

• le plus vite possible : faire une première déclaration auprès de leur assurance, afin que le dossier de sinistre soit ouvert et que l’assureur attribue un numéro de suivi ;

• sous 5 jours ouvrés : adresser un courrier à l’assureur en récapitulant précisément les faits et en listant les biens détériorés ou hors d’usage et joindre tout document appuyant la demande et prouvant les dommages (photos, vidéos…). Les biens détériorés doivent être stockés jusqu’au passage de l’expert. Ils serviront de preuve.

• solliciter le maire de leur commune : la mairie rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier qui comprend le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’éventuelles photographies. La mairie adresse alors le dossier aux services préfectoraux.

Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée d’émettre un avis sur le caractère de l’événement qui s’est produit dans la commune. La commission statue sur les dossiers proposés par les mairies. Trois issues sont envisageables : avis favorable : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel ; avis défavorable ; ajournement.

Après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, les assurés des communes ayant été reconnues par l’arrêté interministérielle disposent d’un délai de 10 jours au maximum pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance l’état estimatif de leurs pertes.

L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration. Toutefois, ne sont pas indemnisables : les dommages corporels, les récoltes non engrangées, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, les dommages causés à la voirie, aux ouvrages de génie civil, les dommages indirectement liés à la catastrophe ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’expert…) qui sont assurables par ailleurs.

Situation à 20h45 :

Suite à l’épisode de grêle important qui a eu lieu dans le Nord de la Drôme, un centre opérationnel départemental (COD) a été ouvert cet après-midi en préfecture de la Drôme.

Près de 380 interventions ont été effectuées par les pompiers, dont plus de 200 dans le secteur de Romans-sur-Isère. Une dizaine de blessés très légers ont été pris en charge par les pompiers.

2300 foyers sans électricité ont été recensés par les équipes d’Enedis, qui sont déployés pour rétablir l’électricité dans la soirée.

Au total, plus d’une centaine de membres des pompiers, des forces de l’ordre, services et opérateurs de l’État sont mobilisés sur le terrain et aux côtés des communes pour accompagner toutes les difficultés provoquées par cet évènement (recensement des bâtiments publics qui ne peuvent plus fonctionner, bâchage des toitures, relogement…).

Le préfet salue la réactivité et le travail des communes, en lien avec les forces de l’ordre et de secours.

CP1 - Ouverture d’un COD suite aux dégâts causés par la grêle dans le Nord de la Drôme (format pdf - 115.6 ko - 15/06/2019)
CP2 - Ouverture d’un COD suite aux dégâts causés par la grêle dans le Nord de la Drôme (format pdf - 117.9 ko - 15/06/2019)

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens. L’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

Pourquoi parle-t-on du référendum d’initiative partagée aujourd’hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).
Un site internet dédié

C’est le ministère de l’Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.
Le référendum d’initiative partagée : Comment ça marche ?

Le Conseil constitutionnel s’est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu’elle remplissait les conditions requises. L’ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l’Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d’examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

Arrêté en date du 7 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution (format pdf - 1 Mo - 13/06/2019)