Autorisation d’exploiter

Demande d’autorisation d’exploiter dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire - procédures administratives adoptées
Dans le contexte de l’épidémie de covid 19 et de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus, des ordonnances ont été adoptées le 25 mars et le 13 mai derniers pour adapter un certain nombre de procédures administratives dont, en particulier, le contrôle des structures.
Ces ordonnances se traduisent par la suspension des délais d’instruction entre le 12 mars et le 23 juin inclus. Ainsi :
- pour toute demande d’autorisation d’exploiter réceptionnée complète entre le 12 mars et le 23 juin 2020, aucun délai d’instruction ne peut commencer à courir avant le 24 juin ;
- pour les dossiers dont la publicité ne serait pas arrivée à échéance en mairie le 12 mars, une nouvelle publicité sera faite entre le 24 juin et le 24 juillet 2020 ;
- les dossiers, dont le délai de 4 ou 6 mois d’instruction n’était pas expiré au 12 mars pour l’autorisation d’une autorisation tacite, voient ledit délai suspendu jusqu’au 23 juin inclus. Le délai restant reprendra à compter du 24 juin. Aucune autorisation tacite ne peut intervenir durant cette période du 12 mars au 23 juin.
- pour les dossiers dont le délai de publicité était forclos avant le 12 mars, des décisions expresses (cas de concurrences) peuvent intervenir entre le 12 mars et le 23 juin.
C’est pourquoi aucune demande d’autorisation d’exploiter ne fait l’objet d’une décision suite aux CDOA qui se sont déroulées entre mars et juin 2020.