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ELECTIONS CCI ET CCIR 2021 - DECLARATIONS DE CANDIDATURES

 

DATE ET LIEUX DE DEPOTS DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES


Le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu en Préfecture de la Drôme - Bureau de la Représentation de l’Etat - 3e étage du jeudi 23 au jeudi 30 septembre 2021 à 12h00, heure limite, selon les horaires suivants :

  • Du jeudi 23 au vendredi 24 septembre 2021 : de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
  • Du lundi 27 au mercredi 29 septembre 2021 : de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
  • Jeudi 30 septembre 2021 : de 08h30 à 12h00.

Ce délai est impératif et ne peut être ni anticipé ni prorogé. Le dossier de candidatures peut être transmis par voie postale à la préfecture de la Drôme, ou déposé directement en préfecture selon les horaires susvisés. Dans ce cas, les candidats sont invités à prendre rendez-vous au 04 75 79 29 32.

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURES ET CONDITIONS DE FORME

Liste des documents à fournir :

  • Déclaration de candidature et d’attestation sur l’honneur (pour toutes les candidatures quelle que soit la nature : soit isolée, soit dans le cadre d’un groupement, soit au titre de suppléant à la CCIR) :
    declaration individuelle ccit 26 (format pdf - 61.9 ko - 09/09/2021)
  • Déclaration commune de candidature portant adhésion à un groupement (toutes les candidatures du groupement) :
    declaration commune mandat (format pdf - 77.7 ko - 09/09/2021)

FORME DE LA CANDIDATURE

Les candidatures à la CCIT 26 peuvent être individuelles ou présentées dans le cadre d’un groupement.

Alors qu’une même personne dispose d’autant de possibilité d’être électeur qu’elle remplit de conditions pour l’être, un même électeur ne peut présenter sa candidature que dans une seule catégorie et le cas échéant, sous-catégorie.

Chaque candidat à l’élection de membre titulaire de la CCIR AURA se présente avec un suppléant. Le binôme ainsi constitué doit respecter la règle de parité prévue à l’article L.713-6 du code de commerce. En application du second alinéa de cet article, introduit par l’article 69 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le candidat suppléant doit obligatoirement être de sexe différent de celui du candidat titulaire. Toute candidature d’un binôme non paritaire sera déclarée irrecevable (article R.713-9 du code de commerce). En conséquence, si d’autres candidatures ne sont pas déposées, les sièges ne seront pas pourvus.

Afin de renforcer la place des femmes dans les instances régionales, une attention particulière doit être portée au respect, par les candidats, des recommandations faites par CCI France, à savoir que la proportion des femmes parmi les candidatures titulaires sur les binômes appelées à siéger au sein des CCIR ne soit pas inférieure au tiers. Le non-respect de cette recommandation n’est toutefois pas une cause de rejet des candidatures.

Les candidatures au sein d’un binôme sont indissociables et présentées de façon conjointe. Elles sont uniques et ne sont pas interchangeables : un suppléant ne peut pas l’être pour plusieurs titulaires et il ne peut pas être candidat titulaire dans un second binôme.

Les deux candidats ont vocation à siéger, s’ils sont élus, à la CCIT 26, mais seul le titulaire siégera à la CCIR AURA. Les deux candidats doivent donc appartenir à la même catégorie et le cas échéant à la même sous-catégorie. Toutefois, dans l’hypothèse où le nombre de sièges attribués, au sein d’une CCIR, à une CCIT, ne permet pas à la chambre d’avoir un représentant au sein des deux sous-catégories, la sous-catégorie non représentée est considérée comme « orpheline » : les électeurs relevant des deux sous-catégories votent alors pour les candidats de la catégorie. Dans ce cas, les candidats doivent se présenter dans le cadre d’un binôme composé obligatoirement de deux personnes de sexe différent et relevant des deux sous catégories (II de l’article R.713-8).

Les candidatures présentées dans le cadre d’un groupement doivent être accompagnées d’une déclaration commune signée par chacun des membres du groupement.La signature électronique est possible. Le nombre de membres du groupement, établi par catégorie et, le cas échéant, par sous-catégorie, ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription de la CCI. L’adhésion au groupement comporte l’engagement de présenter des documents de campagne communs. Chaque candidat d’un groupement peut désigner un mandataire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’enregistrement des candidats du groupement A cet effet, le mandataire procédant au dépôt des candidatures doit être lui-même candidat de ce groupement (R.713-9).

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour être candidat

  • le candidat doit être âgé de 18 ans à la date du dernier jour de scrutin,
  • le candidat doit être inscrit sur la liste électorale à laquelle il fait référence dans sa déclaration de candidature (CCI ou CMA) * (sous réserve des modifications législatives pouvant intervenir avant le début de la période de dépôt des candidatures)
  • le candidat à titre personnel justifie d’au moins de deux ans d’immatriculation au RCS quelle que soit l’activité exercée,
  • tout candidat inscrit en qualité de représentant d’une entreprise ou d’un établissement justifie que l’entreprise représentée exerce son activité depuis au moins deux ans.

Les deux ans d’activité prévus au 2° de l’article L.713-4-I du code de commerce s’apprécient, d’une part à la date du dernier jour du dépôt de candidature (soit le 30 septembre 2021) et, d’autre part, au regard de l’entreprise représentée et non au regard de la situation personnelle au sein de l’entreprise ou dans une activité professionnelle de l’électeur de droit ou de l’électeur représentant désigné.
En outre, il s’agit bien de prendre en compte la date de début d’activité de l’entreprise et non la date de son immatriculation au RCS, qui peuvent être différentes.

Pour les candidats à la CCIR

  • les binômes sont constitués de deux personnes de sexe différent ;
  • les deux candidats appartiennent à la même catégorie ou, le cas échéant, à la même sous-catégorie sauf dans l’hypothèse où un seul siège est à pourvoir pour l’ensemble de la catégorie.

ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES

Les déclarations de candidatures qui remplissent les conditions énumérées sont enregistrées par les services de la préfecture et donnent lieu à la délivrance d’un récépissé définitif.

Un arrêté préfectoral fixant les candidatures sera publié au plus tard le mercredi 6 octobre 2021 et sera affiché :

  • à la Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cédex
  • au greffe du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère - 2-4, rue Sabaton - Immeuble "le Fanal" - BP 209 - 26100 ROMANS SUR ISERE Cédex
  • au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme - 52-74 rue Barthélémy de Laffemas - BP 1023 - 26010 VALENCE Cédex.

DOCUMENTS DE PROPAGANDE

Les documents de propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats qui seront insérés sur la plateforme e-vote devront être conformes aux dispositions suivantes :

1) BULLETIN DE VOTE

  • Pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant, les bulletins de vote doivent comporter les mentions ci-après (article A713-5 du code de commerce) :
    a) son nom et son prénom usuel ;
    b) sa profession ou son secteur d’activité ;
    c) la commune de son activité ;
    d) le cas échéant, l’intitulé du groupement sous l’égide duquel il se présente ;
    e) le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale ;
    f) la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.

En cas de candidature présentée dans le cadre d’un groupement, le classement des candidatures sur ce bulletin de vote doit respecter l’ordre d’enregistrement des candidatures à la Préfecture.

  • Caractéristiques : Conformément aux dispositions des articles A713-7 du code de commerce et R30 du code électoral, les bulletins de vote devront être imprimés en une seule couleur sur papier blanc de grammage 70 grammes, exclusivement recto, et avoir les formats paysage selon les dimensions suivantes :

- 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de "1 à 4 noms",
- 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant de "5 à 31 noms",
- 210 mm x 297 mm pour les bulletins comportant plus de 35 noms.

2) CIRCULAIRES

En application de l’article R29 du code électoral, la circulaire d’un grammage de 70 grammes au mètre carré doit être d’un format de 210 mm x 297 mm.