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APPEL AU DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS SUR CULTURES (...)

 

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 16 octobre 2019, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance en calamité agricole, suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin et du 6 juillet, pour des pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotiers, actinidiers, cerisiers, pêchers, pommiers, pruniers, noyers et vigne).
L’arrêté ministériel a été signé le 30 octobre 2019.

La campagne de dépôt des demandes d’indemnisation est ouverte depuis novembre 2019. Il est demandé aux exploitants qui ont fait des arrachages cet hiver de déposer leur dossier avant le 16 mars.

1 – Zone reconnue sinistrée pour les pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotiers, actinidiers, cerisiers, pêchers, pommiers, pruniers, noyers et vigne) :

Les producteurs dont l’exploitation (siège d’exploitation et surfaces), ou la plus grande partie des surfaces sinistrées, est située dans les communes ci-dessous peuvent effectuer une demande d’indemnisation : Alixan, Arthémonay, La Baume-d’Hostun, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bren, Le Chalon, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Charmes-sur-l’Herbasse, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crépol, Crozes-Hermitage, Échevis, Érôme, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-les-Beaumont, Hostun, Jaillans, Larnage, Loriol-sur-Drôme, Marches, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montmiral, La Motte-Fanjas, Mours-Saint-Eusèbe, Parnans, Peyrins, Ponsas, Pont-de-l’Isère, La Roche-de-Glun, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l’Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-d’Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Thomas-en-Royans, Sainte-Eulalie-en-Royans, Serves-sur-Rhône, Tain-l’Hermitage, Triors.

2 – Conditions d’éligibilité

Un dossier de demande d’indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures pérennes est déclaré éligible lorsque :

• le demandeur est exploitant agricole actif (retraité = non-éligible), ET
• qu’il a souscrit une assurance agricole (incendie-tempête sur bâtiments …), ET
• que les dommages s’élèvent au moins à 1 000 €,
• qu’il a arraché, puis a (ou va ) replanté(er) les plants.

3 – La constitution du dossier

Le formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.drome.gouv.fr/calamites-agricoles-r819.html

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
• le formulaire de demande d’indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures perennes.
• un RIB s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDT,
• l’attestation d’assurance,
• l’inventaire verger 2019,
• la déclaration de pertes de fonds,
• l’engagement du propriétaire des fonds sinistrés (si en métayage),
• Les copies des factures acquittées des plants de remplacement. En l’absence de factures de plants :

• facture d’arrachage,
• inventaire verger mis à jour après arrachage,
• attestation organisme producteur, ou chambre d’agriculture, ou comptable stipulant les quantités et espèces arrachées,
• pour les vignes : attestation d’arrachage établie par le service des douanes ;

Le dossier doit être adressé à :

Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Agriculture
4 place Laënnec – BP 1013
26015 VALENCE

Contact :
Direction Départementale des Territoires de la Drôme – Service Agriculture
Clotilde HENRIOUX : 04.81.66.80.50
ddt-calam@drome.gouv.fr