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SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE - Mairie - Projet simplifié d’acquisition publique de la parcelle bâtie déclarée en état (...)

 

SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE - Mairie - Projet simplifié d’acquisition publique de la parcelle bâtie déclarée en état d’abandon manifeste P n°62, 13 rue Pasteur - DUP - Cessibilité - Décision du 17/10/2019

 

Par dérogation aux dispositions du code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, prévues dans le code général des Collectivités Territoriales, le Maire autorisé a mis à la disposition du public, en mairie de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, le projet simplifié d’acquisition publique, et le registre d’observations, du 20 août 2018 au 21 septembre 2018

Arrêté de Déclaration d’Utilité Publique et cessibilité

arrete dup cessibilite annexes (format pdf - 2.9 Mo - 21/10/2019)