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Mouvement des « gilets jaunes » : mesures d’aides et d’accompagnement pour les artisans et les commerçants

 

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, appellent les artisans et commerçants à se saisir du dispositif d’aides et d’accompagnement mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes ».

Rappel des mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels, commerçants et artisans, qui rencontrent des difficultés.

À noter : Les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre sont maintenues jusqu’au 31 mars 2019.

Un dispositif inédit par son ampleur

Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat, mettant parfois en péril leur existence. Le Gouvernement a mis en place un dispositif inédit par son ampleur et dont l’efficacité est démontrée pour les entreprises qui y ont eu recours.

Les ministres comptent sur les fédérations professionnelles et les chambres consulaires pour relayer auprès de leurs adhérents le dispositif mis en place. Ils appellent également les artisans et les commerçants à se saisir des différentes mesures activées dès le début du mouvement des « gilets jaunes » et prolongées jusqu’au 31 mars 2019.

>> Accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes »


Étalement des échéances sociales jusqu’au 31 mars 2019

Les professionnels peuvent demander un examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances sociales. Ils peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report du paiement des cotisations.

Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.


Le remboursement des crédits d’impôts (CICE au titre de 2018, TVA) peut être accéléré

Il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018. Vous pouvez vous adresser à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Pour faciliter les démarches, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises :

Accéder à la demande simplifiée de délai de paiement ou de remise sur le site impots.gouv.fr


Mesures de chômage partiel

Pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle, qui sera traitée dans les meilleurs délais, peut être effectuée auprès de leur direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DI®ECCTE.


Indemnisation par les assurances

Le Gouvernement a également appelé les assureurs, avec le concours de la fédération française de l’assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.

Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur tout ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles).

Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur lesite de la fédération française de l’assurance.


Besoins de financement de court terme

À la demande du Gouvernement, la fédération bancaire française (FBF) a par ailleurs écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents, ainsi qu’à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.

La FBF a réactivé, en début d’année, son réseau de correspondant PME dans les différents réseaux bancaires, qui peuvent être activés par les organisations professionnelles.


Octroi ou maintien de crédits bancaires

Bpifranceveille à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu’à la bascule sur la baisse des charges.

Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.


Un dispositif d’urgence complémentaire : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF)

Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur longue durée ou d’abandon de dettes fiscales et sociales.
Une enveloppe de près de 3 millions d’euros

Enfin, suite à l’annonce du Premier ministre à Bordeaux le 1er février dernier, une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées. Un appel à projet du Gouvernement sera prochainement publié à cet effet.

En cas de difficultés, les artisans et commerçants peuvent contacter leur fédération professionnelle, leur chambre de commerce et d’industrie, leur chambre de métiers et de l’artisanat ou se rendre sur le site entreprises.gouv.fr pour trouver toutes les informations correspondant à leur situation.

Une cellule dédiée au sein de la DGE

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des Entreprises à l’adresse suivante : continuite-eco.dge [@] finances.gouv.fr

Pour toute information complémentaire, contactez votre DI®ECCTE

En métropole ou en Outre-mer, la [direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DI®ECCTE →http://direccte.gouv.fr/] est votre interlocuteur unique dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaités par le Gouvernement.

Des « référents départementaux d’alerte précoce », mis en place au sein des DI®ECCTE, ont la charge d’aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés.

Pour obtenir leurs coordonnées, rendez-vous sur le site Internet de votre DI®ECCTE : direccte.gouv.fr