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Cession d’animaux domestiques de compagnie

 

La cession des animaux domestiques de compagnie à titre onéreux ou gratuit, impose que soit présenté et remis à l’acquéreur différents documents d’information.
Il s’agit : du document officiel d’identification, du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats, du certificat de cession et du document d’information sur les besoins de l’animal pour les ventes effectuées par un professionnel. (cf tableau (format pdf - 11.5 ko - 15/01/2013) )

Depuis le 1er janvier 2013, ces documents de cession doivent comporter des mentions obligatoires que les professionnels, éleveurs, vétérinaires, commerçants, chacun dans son domaine de compétence, doivent s’approprier. Les modèles commerciaux en cours avant le 1er janvier 2013 peuvent en conséquence nécessiter des ajouts avant d’être progressivement remplacés.

Ces nouveautés visent une meilleure prise en compte des besoins de l’animal, par les acteurs du marché, en misant sur une meilleure connaissance de son développement par l’acquéreur. A cette fin il doit être porté par écrit à sa connaissance :

  • sa conformation à l’âge adulte, (taille- format)
  • sa longévité moyenne,
  • son coût annuel d’entretien,
  • pour les animaux autres que les chiens et les chats, son rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l’organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe) et pour les chiens des conseils d’éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures,
  • le cédant doit recueillir également un engagement de l’acquéreur à bien entretenir l’animal dans le respect de ses besoins biologiques et comportementaux,
  • pour les chiens et les chats, il doit être fait mention de son lieu de naissance.

Dans tous les cas la traçabilité de chaque cession doit être assurée par l’enregistrement des nom et adresse des contractants. A noter que pour les animaux d’agrément, autres que les chiens et les chats, et autres que ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu de certificat de cession pour la vente aux particuliers.

Durée de conservation des documents : les copies des documents de cession et du certificat vétérinaire sont conservées pendant trois ans par le cédant.

Disposition pénales :

La non délivrance de ces documents prévus à l’article L.214-8 du CRPM peut être réprimée par une contravention de 3ème classe s’élevant jusqu’à 450 € ;

NOTE : Les animaux d’agrément relevant du domaine de la faune sauvage captive restent, quant à eux régis par la réglementation de la protection de la nature. Leur détention est réglementée et nécessite, dans une majorité de cas, une autorisation préfectorale.

Pour plus d’information voir aussi la rubrique "animaux de compagnie" du site Internet du ministère chargé de l’agriculture