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HAUTERIVES

 

Information des Acquéreurs et des Locataires

L’ensemble des informations ci-dessous permet de remplir le formulaire concernant l’état des risques (ERNT)

Les trois documents ci-dessous sont identiques pour toutes les communes du département Arrêté préfectoral n°2011102-0010 du 12 avril 2011, Arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011 et Carte du zonage sismique de la Drôme.

Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt) NOVAPEX, approuvé

Avertissement : Ces éléments sont fournis à titre informatif. Le document opposable est le dossier de PPR approuvé par arrêté préfectoral, consultable en mairie.

Prévention contre les incendies de forêts (carte risques feux de forêts)

Téléchargement du lot de données SIG et PDF :

Documents d’urbanisme

(Documents mis en ligne le 02/12/2015 - Dernière MàJ : 10/07/2019)

PLU approuvé le 25/09/2018 - caractère exécutoire le 01/11/2018
Dernière procédure opposable : Mise à jour SUP du 25/04/2019

Les données ont été publiées par la commune via la CCPDA dans le GPU (GéoPortail de l’Urbanisme) (2/01/2019 - Dernière MàJ : 10/07/2019) :

Fiscalité de l’aménagement


TAXE D’AMÉNAGEMENT

Taux communal applicable (sauf aux exonérations mentionnées ci-dessous) : 5 %

Exonérations facultativesCaractèrePourcentage (%)
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application du PLAI Non appliqué 0 %
Les locaux à usage industriel et artisanal Non appliqué 0 %
Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m2 Total 100 %
Les immeubles classés ou inscrits Total 100 %
50% de la surface excédant 100m2 (la surface d’abattement) pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) Appliqué 50 %
Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’Etat Non appliqué 0 %
Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d’habitations individuelles Non appliqué 0 %
Abris de jardin soumis à DP Non appliqué 0 %
Les maisons de santé mentionnées au L. 6323-3 du code de la santé publique Non appliqué 0%

Pour voir la Délibération de la commune : Cliquez ICI