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Signaler les changements dans votre exploitation pour continuer à percevoir vos aides

Vous êtes agriculteur ou allez le devenir, votre exploitation change de forme juridique, vous modifiez un gérant ou un associé, vous déposez une demande d’aide exceptionnelle : vos démarches obligatoires en DDT en lien avec le numéro PACAGE.

Le n° PACAGE est utilisé par les services du Ministère en charge de l’Agriculture pour identifier de manière unique les usagers agricoles (producteurs) et les non agricoles dans les procédures administratives qu’ils mettent en œuvre (demandes d’aides, autorisations, …)
Ce numéro est attribué par la DDT(M) du département du siège d’exploitation à tous usagers : producteurs individuels, sociétés, associés de société…

Le suivi des exploitations ainsi que le paiement des aides (aides agricoles (dossier PAC, mesures agro environnementales, aides de crise, restructuration du vignoble, aides exceptionnelles…) dépendent de la mise à jour permanente des informations qui y sont rattachées.

Il est donc indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des modifications concernant votre structure afin de vérifier si ces modifications entraînent ou pas la modification de votre N° PACAGE.

Par ailleurs, dès la survenance effective de ces modifications, des pièces justificatives doivent être fournies à la DDT* pour qu’elle puisse mettre à jour vos informations dans sa base de données.

Vous trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT* ainsi que les pièces à fournir.

Attention : Vous devez effectuer un transfert de DPB pour toute modification de votre numéro PACAGE.

* Téléprocédure ou papier

 

La téléprocédure "données de l’exploitation"

Le moyen le plus simple et rapide pour renseigner et actualiser vos informations, pour une prise en compte sans délai dans le suivi et le paiement de vos dossiers.

Quand et comment obtenir un nouveau numéro de Pacage ?

Tout changement de situation sur votre exploitation doit être signalé à la D.D.T. et peut entraîner un changement de numéro pacage.

Transférer des DPB : pourquoi ? Comment ?

Le transfert des DPB n’est pas automatique lors d’un changement de numéro PACAGE !