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Renouvellement des baux de pêche pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027

 
Projet de Cahier des Charges et Conditions Particulières (CCCP) pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027
 

Renouvellement des baux de pêche pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027
Les fleuves et certains cours d’eau situés sur le territoire national appartiennent à l’Etat.
Afin d’assurer l’exploitation du droit de pêche de l’Etat, chaque département doit louer le domaine d’activité halieutique aux AAPPMA et, le cas échéant, aux pêcheurs aux engins (professionnels et amateurs). La Direction Départementale des Territoires est gestionnaire du droit de pêche sur ces cours d’eau ou plan d’eau.
Du 30 mai 2022 au 20 juin 2022, vous avez la possibilité de donner votre avis sur le contenu des cahiers des charges relatifs au renouvellement des baux de pêche.
Les baux de pêche actuels arrivent à échéance le 31 décembre 2022. Les nouveaux baux débuteront à compter du 01 janvier 2023 pour une durée de cinq ans.
La DDT de la Drôme, gère :
- 83 lots sur le Rhône à l’intérieur du domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône entre les points kilométriques du Rhône 58.800 et 191.100 ; Ces lots sont gérés conjointement par les DDT de la Drôme et de l’Ardèche ;
- 9 lots sur la rivière Drôme ;
- 2 lots sur la rivière Bès ;
- 5 lots sur la rivière Isère dont 1 lot composé de contre-canaux ;
- 3 lots sur la rivière Bourne ;
- 1 lot sur la rivière Lyonne ;
L’exploitation du droit de pêche de l’état est définie par deux cahiers des charges distincts :
• Le Rhône
• Les rivières du Domaine public Fluvial du département de la Drôme

Les cahiers des charges se composent de deux parties :
- La première partie, qui définie les clauses générales, est cadrée par un arrêté ministériel du 20 décembre 2021.
- La deuxième partie, qui concerne les clauses et conditions particulières relatives à chaque lot, a fait l’objet de discussions et mises au point entre les services de l’Etat, la Fédération de pêche de la Drôme et les représentants des pêcheurs aux engins et filets (amateurs et professionnels).

La Commission Technique Départementale de la Pêche (CTDP) valablement réunie en séance le 19 mai 2022 a donné un avis sur les cahiers des charges ci-joints.
A l’issue de la consultation, les cahiers des charges seront proposés à la signature de Monsieur le Préfet et devront être notifiés aux trois catégories de pêcheurs (Loisir, amateurs aux engins et professionnels).
Les APPMA ainsi que les pêcheurs aux engins et filets disposeront de deux mois (délai de rigueur) pour adresser leur demande de location au Préfet.

Les demandes des AAPPMA devront être accompagnées des pièces suivantes (Arrêté du 28/08/87) :
* si l’AAPPMA est déjà locataire : un rapport mentionnant les alevinages réalisés sur la période précédente et les mesures de surveillance mises en place.
* s’il s’agit d’une nouvelle demande, l’engagement signé du président de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de repeuplement du lot.
S’il n’y a qu’une AAPPMA candidate sur un lot, Monsieur le Préfet proposera de signer un bail à l’amiable rédigé (par le DGFIP). Dans le cas contraire, il y aura une adjudication.

Note de présentation : note consultation baux peche (format pdf - 62.8 ko - 30/05/2022)

Projet CCCP Rhône et annexes :

- Projet CCCP Rhône :<< PROJET CCCP RHONE 2023 2027 (format pdf - 381.9 ko - 30/05/2022) >>
- Annexes : annexe 1 description (format pdf - 77.8 ko - 30/05/2022)  ; annexe 2 limites laterales (format pdf - 72.2 ko - 30/05/2022)  ; annexe 3 ouverture pecheurs (format pdf - 76.4 ko - 30/05/2022)  ; annexe 4 tarifs base 2 (format pdf - 70.4 ko - 31/05/2022)  ; annexe 5 observations particulieres (format pdf - 87.1 ko - 30/05/2022)  ; annexe 6 secteur en zap (format pdf - 77.1 ko - 30/05/2022)  ; annexe 7 engins filets (format pdf - 331.2 ko - 30/05/2022)  ; annexe 8 service gestionnaire pcb (format pdf - 59.1 ko - 30/05/2022) .

Projet CCCP Eaux Intérieurs et annexes :

- Projet CCCP Eaux intérieures : cccp eaux interieures 2022 2027 (format pdf - 269.8 ko - 30/05/2022)
- Annexes : annexe 1 description eaux interieures (format pdf - 78.5 ko - 30/05/2022)  ; annexe 2 ouverture pecheurs eaux interieures (format pdf - 74.7 ko - 30/05/2022)  ; annexe 3 tarifs de base hors rhone (format pdf - 78.3 ko - 30/05/2022)  ; annexe 4 obser eaux interieure (format pdf - 68.8 ko - 30/05/2022)  ; annexe 5 secteur en zap eaux interieures (format pdf - 74 ko - 30/05/2022)  ; annexe 6 engins filets (format pdf - 331.2 ko - 30/05/2022) .


Date et lieux de la consultation :
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet de Cahier des Charges et Conditions Particulières (CCCP) pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État sera mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 30 mai 2022 au 20 juin 2022 inclus.

- Le public peut faire valoir ses observations par voie électronique :

  (nouvelle fenetre)

Les documents sont également consultables sous format papier à l’accueil de la DDT de la Drôme et sur RDV, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures.

 
 

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