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Règlement Type de Gestion

 

Le Code Forestier prévoit que les coopératives et les experts forestiers puissent rédiger et faire valider par l’administration leurs propres documents de gestion durable.

Approuvé le 17 mars 2009, le Règlement Type de Gestion (RTG) de COFORET, est applicable aux forêts privées de la région Rhône-Alpes. Il apporte aux sociétaires coopérateurs une garantie de gestion durable.

 Ce RTG est applicable :

  • aux propriétés non soumises à obligation de Plan Simple de Gestion (donc ne contenant aucun tènement d’au moins 25 hectares) ;
  • aux parcelles cadastrales en nature de bois et forêts ;
  • à adhérents de la COFORET (sociétaires coopérateurs).

Ce document consiste à définir, pour chacune de ses parcelles différents points :

  • l’état actuel de son peuplement forestier (6 possibilités),
  • les règles de sylviculture qui y seront appliquées pendant 10 ans.
  • Sont également à mentionner tous statuts réglementaires de protection pouvant concerner sa propriété car susceptibles de préconiser, rendre obligatoire ou d’interdire certaines pratiques sylvicoles :
    • périmètre de captage d’eau potable,
    • réserve naturelle,
    • monument historique,

Les formalités administratives

Elles restent relativement simples.

  • renseigner et signer un formulaire d’adhésion, cependant, avant signature d’un RTG, veuillez contactez directement votre technicien de secteur COFORET pour compléter les aspects purement techniques de votre RTG (pour consulter nos coordonnées, cliquez ici).
  • joindre à votre dossier d’adhésion un extrait de matrice cadastrale récent.

Télécharger le formulaire d’adhésion en "format.PDF"

Formulaire_RTG_Rhone-Alpes (format pdf - 155.2 ko - 10/05/2011)