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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - CAT NAT

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Vous trouverez dans la rubrique « Contexte et champ d’application », les conditions ouvrant droit à indemnisation, les événements couverts par la garantie "catastrophe naturelle", les bénéficiaires, les biens concernés et les exclusions.
Dans la seconde rubrique, vous trouverez la procédure à mettre en oeuvre pour la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi que les formulaires utiles à la demande communale.

ATTENTION : La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être réalisée par la collectivité territoriale après dépôt des demandes des administrés à leur commune.