Contenu

Réaliser une coupe de bois en respectant la réglementation

 

Que ce soit pour pour l’autoconsommation (par exemple pour son bois de chauffage), pour exploiter du bois d’œuvre, pour des raisons sanitaires, pour ouvrir une emprise… une coupe de bois n’est pas un acte anodin.

Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumise à une autorisation ou déclaration préalable.

Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires de la Drôme peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.


Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration

Cas de la coupe Détail Texte de référence Formalité
Régime d’autorisation administrative (RAA) Coupe dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Art. L.312-9 du Code Forestier Demande d’autorisation à la DDT : Formulaire Cerfa 12530
Coupe extraordinaire à un Plan Simple de Gestion Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière à l’exception des coupes de bois pour votre consommation rurale et domestique sous réserve qu’elle reste accessoire de votre production forestière et qu’elle ne remet pas en cause l’exécution du PSG. Art. L.312-5 du Code Forestier Demande d’autorisation au CRPF
Coupes prélevant plus de la moitié du volume de futaie

Modifié en 2021
Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes prélevant plus de la moitié du volume de futaie
- Sur une surface de plus de 4 ha,
- Pour les ripisylves et forêts alluviales, sur une surface de plus de 0,5 ha ou sur plus de 100 mètres de berges
Art. L.124-5 du Code Forestier et Arrêté 26-2021-12-08-00002 (format pdf - 106.8 ko - 13/12/2021) Demande d’autorisation à la DDT : Formulaire Cerfa 12530
Coupes rases Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 ha dans un délai de cinq ans, à l’exception des peupleraies Art. L.124-6 du Code Forestier et Arrêté 26-2021-12-08-00002 (format pdf - 106.8 ko - 13/12/2021)
Coupe en EBC

Modifié en 2021
Coupe réalisée dans un Espace Bois Classé sur le PLU* de la commune Art. L.113-1 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable à la mairie : Formulaire Cerfa 13404 sauf dispenses Arrêté 26-2021-12-08-00001 (format pdf - 107.4 ko - 13/12/2021)
Coupe dans une commune où l’élaboration d’un PLU est prescrite Lorsque le PLU est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC Art. L.113-1 et Art. R421-23 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable à la mairie : Formulaire Cerfa 13404 sauf dispenses Arrêté 26-2021-12-08-00001 (format pdf - 107.4 ko - 13/12/2021)
Coupe en site Natura 2000 Les coupes qui sont soumises à Déclaration Préalable sont soumises à évaluation d’incidence Natura 2000 arrêté préfectoral 2014-329-0014 du 25 novembre 2014 (dite 1re liste locale) Formulaire disponible sur La réglementation Natura 2000
Coupe en Habitat Naturel Protégé Coupe réalisée dans le périmètre d’un Habitat Naturel Protégé par arrêté préfectoral (APHN) Articles L 411-1 et L 412-2 du Code de l’Environnement Respect des prescriptions de l’arrêté APHN
Coupe ISF/IFI - Monichon Dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISF/IFI ou Monichon (plus d’infos) lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable Art 793 et 885H du Code Général des Impôts Demande d’autorisation à la DDT : Formulaire Cerfa 12530
Coupe en site classé ou inscrit Contactez le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
Coupe en périmètre de Monument Historique Contactez le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
Coupe en périmètre de captage d’eau potable Contactez le propriétaire ou la mairie pour connaître les prescriptions spécifiques à respecter dans les périmètres de protection d’eau potable Arrêté préfectoral pour chaque captage Déclaration préalable à la mairie parfois demandée

* PLU : Plan Local d’Urbanisme

Vous pouvez aussi visualiser le régime des coupes sous forme de logigramme (cliquer sur l’image pour l’affichage du logigramme).

Coupes forestières réalisées dans un site Natura 2000 :
Toutes les coupes de bois qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d’autorisation administrative, Déclaration Préalable…) doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence lorsqu’elles se situent dans un site Natura 2000.
Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d’autorisation de coupe

Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations? Vous êtes dans un autre cas particulier ? -> Contactez la Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Pôle Forêt :
4 place Laennec 26000 Valence
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr

 
 

Documents associés :