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Questions fréquentes

  1. A quoi sert la lettre d’information ?
  2. → La lettre d’information vous informe du montant des taxes dont vous devrez vous acquitter au regard de votre projet. Il ne s’agit que d’une information envoyée par la DDT en charge du calcul des taxes d’aménagement. Vous devez attendre de recevoir le titre de perception envoyé par le comptable public (la DDFIP) pour régler.

  3. J’ai reçu la lettre d’information et je souhaite payer tout de suite en une seule échéance, puis-je envoyer mon paiement à la DDT ?
  4. → Non, vous devez attendre d’avoir reçu votre titre de paiement et l’envoyer à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) et non à la DDT.

  5. Il y a erreur de calcul sur la surface de mon projet de construction, comment corriger ?
  6. → Les dossiers sont taxés en fonction des éléments rapportés sur votre Déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes (DENCI). Celle-ci doit être remplie avec attention, car elle détermine le montant des taxes dont vous aurez à vous acquitter. Pour rectifier la surface déclarée, rapprochez-vous de la DDT en fournissant la DENCI rectifiée et les plans de votre projet.

  7. La surface taxable ne correspond pas à la surface réelle de mon projet, que faire ?
  8. → Attention, la définition de la surface taxable n’est pas la même que celle de la surface de plancher. Dans tous les cas, vérifier l’exactitude de la DENCI : la surface taxable est soit égale, soit supérieure à la surface de plancher.

  9. Je ne crée pas de surface taxable pour mon projet, faut-il que je complète tout de même la DENCI ?
  10. → Oui, indiquez « Néant » ou 0 sur la ligne 1.1 de la DENCI.

  11. Sur mon titre de perception, une erreur a été commise sur le calcul des taxes, comment réclamer ?
  12. → Vous devez transmettre une réclamation écrite avant la date limite de paiement à la DDFIP dont les coordonnées sont indiquées sur votre titre de perception.

  13. Quand vais-je recevoir les taxes à acquitter ?
  14. → Si le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, le paiement s’effectue en 2 échéances égales au bout du 12ᵉ et 24ᵉ mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.
    Si le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, l’échéance unique est de 12 mois.
    La RAP doit être payée en une seule échéance 12 mois après la date de délivrance ou de décision.

  15. J’ai reçu un deuxième titre de perception un an après le premier, ils sont identiques, suis-je obligé de payer de nouveau ?
  16. → Oui, si le montant des taxes à acquitter est supérieur à 1500 €, il est normal que vous receviez deux titres de perception.

  17. Je souhaite bénéficier d’un échelonnement de taxes, quelle démarche dois-je effectuer ?
  18. → Transmettez une demande écrite par courrier ou par mail à la DDFIP dont les coordonnées sont indiquées sur votre titre de perception.

  19. Je n’ai pas encore construit ou les travaux sont toujours en cours, dois-je tout de même m’acquitter des taxes ?
  20. → Oui. Le paiement des taxes est indépendant de l’avancée des travaux.

  21. Je modifie mon projet, est-ce que cela aura un impact sur les taxes ?
  22. → Oui, si vous avez obtenu un permis modificatif en agrandissement ou suppression de surface. Si vous êtes redevable d’un montant inférieur au permis de construire initial, vous bénéficierez d’un remboursement de l’indu.

  23. J’ai un permis pour une maison individuelle et une piscine, j’abandonne le projet de piscine, que faire ?
  24. → Les taxes sont dues au titre du permis délivré dans lequel est indiqué la piscine. Vous devez donc vous acquitter de la taxe à ce titre. Si votre permis est en cours, vous pouvez déposer un permis modificatif afin de déduire la surface abandonnée. Vous recevrez un titre d’annulation a posteriori.

  25. J’abandonne mon projet de construction, puis-je être remboursé de mes taxes ?
  26. → Oui, si vous justifiez que vous n’avez pas donné suite à l’autorisation (arrêté d’annulation suite à abandon de projet ou retrait de permis). Si votre permis est annulé par décision de justice mais que la construction est achevée, il n’y a pas de restitution de taxes possible.

  27. J’apprends que je peux bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe qui a déjà été calculée…
  28. → Si vous avez reçu votre titre de perception, vous devez prendre contact avec la DDFIP et transmettre les justificatifs en votre possession afin d’en bénéficier.

  29. Je change d’adresse, qui dois-je en informer ?
  30. → Si votre changement d’adresse a lieu avant réception des titres, vous devez en informer la DDT. Dans le cas contraire, c’est à la DDFIP que vous devez informer de tout changement d’adresse.

  31. Nous sommes deux demandeurs d’un projet de construction, mais sur nos titres de perception, seul mon nom apparaît, comment faire ?
  32. → L’autre demandeur renseigné sur la fiche complémentaire/autres demandeurs de votre dossier est solidairement responsable au paiement des titres mais le demandeur principal est le seul qui recevra les titres établis à son nom.

  33. Je réalise une construction, mais mon projet n’impacte que de quelques centimètres le sous-sol, suis-je exonéré de RAP ?
  34. → La RAP est due pour tout travaux affectant le sous-sol et ce, quel que soit le niveau de creusement. Si vous êtes exonéré de plein droit, l’exonération sera automatiquement appliquée à la RAP tout comme la TA.
    Seuls certains travaux – tels que les surélévations, reconstructions sur fondations existantes et emplacements de tentes dans un camping – ne sont pas soumis à la RAP.

  35. Je souhaite agrandir mon habitation en créant un étage supplémentaire, vais-je être taxé en RAP ?
  36. → Non, car le projet n’affectera pas le sous-sol.

  37. Je souhaite créer une extension à mon habitation déjà existante de 70 m², puis-je bénéficié de l’abattement de 50 % des 100 premiers mètres carrés ?
  38. → Oui, le droit à l’abattement sera apprécié au regard de la surface existante, garage compris. Dans votre cas, il se fera sur 30 m².

  39. Dans le cadre d’un transfert, je suis le nouveau bénéficiaire d’un permis de construire et je reçois des titres de perception. Je croyais que c’était au premier bénéficiaire de s’en acquitter puisque les taxes sont calculées suite à la délivrance du permis ?
  40. → Le Code de l’urbanisme prévoit que c’est au nouveau bénéficiaire du transfert de permis de s’acquitter des taxes dues. Le précédent titulaire du permis recevra un titre d’annulation et se verra remboursé des taxes payées.

  41. Est-ce que le changement de destination d’une pièce ou d’une annexe de mon habitation est soumis à la taxe ?
  42. → A l’exception des changements de destination des locaux anciennement agricoles, tout autre type de changement de destination n’est pas taxable.

  43. J’ai un Certificat d’Urbanisme (CU) en cours de validité, a-t-il un impact sur le montant de mes taxes si j’obtiens une autorisation de construire ?
  44. → Oui, durant les 18 mois suivant la délivrance du CU, les taxes et participations sont cristallisées. Toutefois, la valeur forfaitaire pourra varier d’une année à l’autre. Si la commune adopte un taux de TA moins élevé ou une exonération facultative à laquelle vous pouvez bénéficier, les taux et exonérations les plus favorables vous seront appliqués. Attention, vous devez impérativement joindre un justificatif.

  45. Je réalise des travaux d’isolation des murs, vais-je être taxé ?
  46. → Non, les travaux d’isolation ne sont soumis à aucune taxe.

  47. J’ai reçu un titre de perception pour une autorisation délivrée en 2017, suis-je obligé de payer ?
  48. → Oui, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la date de délivrance de l’autorisation. Pour les constructions soumises à procès-verbal, le délai est porté à 6 ans suivant l’achèvement de la construction.

  49. Comment sont taxées les places de stationnement ?
  50. → Les places de stationnement sont taxées en fonction du type de stationnement :

    • si la place de stationnement est à l’extérieur et non comprise dans la surface de construction (non close et/ou non couverte), la taxation se fera à l’emplacement à partir de 2000 € ;
    • si le stationnement est à l’intérieur d’une construction (close et couverte), les taxes sont calculées selon la surface de la construction ;
    • si les places de stationnement se situent dans un parc de stationnement couvert – qu’il soit clos ou non – et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le calcul de la taxe se fait à la surface du parc de stationnement.

  51. Le Plan local d’urbanisme (PLU) de ma commune impose 2 places de stationnement par logement, vais-je devoir m’acquitter de taxes à ce titre ?
  52. → Oui, l’imposition de places de stationnement par le PLU ne vous exonère pas de taxes.

  53. Je suis surpris de recevoir un titre de perception pour une construction exonérée en totalité par la commune des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État…
  54. → La TA est constituée d’une part communale et d’une part départementale. Si votre commune a effectivement votée une exonération totale, celle-ci n’est applicable que pour la part communale. Vous restez ainsi redevable de la part départementale car le département de la Drôme n’a voté aucunes des exonérations facultatives.

  55. Je suis en Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), quel impact cela a sur le régime de taxes pour mon projet de construction ?
  56. → Au même titre que le Projet Urbain Partenarial (PUP) ou le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE), vous êtes exonéré de la part communale de la taxe d’aménagement. Vous restez cependant soumis à la part départementale. Attention à bien l’indiquer sur la DENCI et à transmettre les justificatifs à votre dossier.

  57. J’ai un PTZ (Prêt à taux zéro), puis-je bénéficier d’une exonération ?
  58. → Vous pourrez en bénéficier à condition que la commune où se situe votre projet a bien voté l’exonération de 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ). Attention à bien l’indiquer sur la DENCI et à joindre le document le justifiant.

  59. Je prévois d’installer une piscine hors sol, vais-je devoir m’acquitter d’une taxe ?
  60. → Oui, votre projet sera soumis à la TA et pas à la RAP.

  61. Je prévois d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison, vais-je devoir payer une taxe ?
  62. → Non, les panneaux photovoltaïques sur toit ne sont soumis à aucune taxe au titre de la fiscalité de l’aménagement.