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Questionnaire préalable

 

Votre reprise de terres relève-t-elle d’une autorisation d’exploiter ou d’une déclaration ?
Un questionnaire préalable à tout dépôt de demande vous permet de répondre à cette question.

 

Êtes-vous soumis au régime de l’autorisation préalable d’exploiter ?

Un questionnaire préalable à tout dépôt de dossier de demande d’autorisation d’exploiter vous permet de répondre à cette question en reprenant le ou les critères(s) de soumission à l’autorisation d’exploiter.

ll est à compléter très attentivement en vous référant au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes.

Le SDREA fixe les seuils de contrôle portant :

  • sur la surface exploitée au total
  • la distance minimale des parcelles souhaitées depuis le siège d’exploitation -en cas d’agrandissement ou de réunion d’exploitations seulement-
  • les équivalences en surfaces des différentes productions végétales.
  • Pour information, pour une demande déposée en 2022, le montant net du SMIC horaire de référence est de 8,29 €, soit 25 864,80 € annuel (revenus personnels extra-agricoles).

Si vous en avez besoin, consultez l’arrêté du 18 février 2022 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l’application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.

Ce questionnaire liste un certain nombre de questions auxquelles il faut répondre par oui et par non.
Pour faciliter le remplissage, nous l’avons mis en ligne en version commentée.
Vous pourrez l’éditer et l’imprimer en fin de remplissage, dans le cas où vous êtes soumis, car vous devez obligatoirement joindre le questionnaire complété à votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Accéder au questionnaire préalable
Si vous n’avez jamais utilisé le service "Démarches simplifiées",

  • soit vous avez un compte "France connect" (utilisé pour les impôts etc.), et vous saisissez votre identifiant et mot de passe France connect.
  • soit vous créez un compte "démarches simplifiées" rattaché à votre adresse mail avec un mot de passe. Vous recevrez alors le lien d’accès au questionnaire dans votre messagerie.


En conclusion :

  • Si vous avez répondez OUI dans la section 2. "OPERATION réalisée dans le cadre de la SAFER", vous n’avez pas à présenter de demande au préfet de Région (Cf. articles L 331-2- III et R 331-13). La SAFER adressera au Commissaire du Gouvernement les éléments permettant d’apprécier votre situation, ainsi que celle des autres candidats, au regard du contrôle des structures.
  • Si vous avez répondu au moins une fois OUI dans la section 3. "OPERATION réalisée hors SAFER", alors vous devez déposer une demande d’autorisation d’exploiter accompagnée de ce questionnaire dûment complété.
  • Si vous avez répondu au moins une fois OUI dans la section 3. "OPERATION réalisée hors SAFER et si vous avez répondu OUI à toutes les questions dans la section 4. "CAS PARTICULIER de reprise de biens familiaux", alors vous pouvez déposer une simple déclaration. Dans le cas contraire, vous devez déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

N.B. En cas de doute, contactez la DDT ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr