Contenu

Puits et forages

 

Puits ou forage domestique

Définition réglementaire de l’usage domestique

Article R214-5 du code de l’environnement

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilée à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5.

Quelles obligations réglementaires à respecter ?

Deux obligations à respecter :

1- Déclaration en mairie

Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration.
Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux ouvrages que les puits et forages existants.

Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

Quand réaliser cette déclaration ?

La déclaration, faite par l’utilisateur de l’ouvrage au maire de la commune d’implantation, doit être faite au plus tard, un mois avant le début des travaux.

Pour plus d’informations, consultez le site "les forages domestiques".

2- Déclaration au titre du code minier des forages d’une profondeur de plus de 10 m

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la DREAL au titre de l’article 131 du Code Minier.

Comment bien concevoir et bien réaliser son forage ?

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines. Vous trouverez dans la plaquette Forages-en-Rhône-Alpes (format pdf - 966.6 ko) des informations pour réaliser correctement votre forage.

Quels points de contrôle des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau ?

L’article L.2224-12 du CGCT, prévoit à propos du règlement de service, que les agents du service d’eau potable puissent accéder aux propriétés privées pour "procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages". Le règlement de service fixe les modalités de ce contrôle.

Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l’article R.2224-22-3 du CGCT et précisé par un arrêté ministériel du 17 décembre 2008. Il comprend notamment :

  1. Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage.
  2. Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage.
  3. La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.

Les autres dispositions de ce décret du 2 juillet 2008 sont contenues dans les articles R.2224-22-5 du CGCT (risques de pollution du réseau) et R.2224-22-6 (bilan annuel des contrôles).

Forage à usage non domestique (irrigations, géothermie, études...)

Déclaration loi sur l’eau
.
Les puits ou forages à usage non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l’eau" des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement. La création d’un forage est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. Cette déclaration concerne tous les ouvrages à usage non domestique qu’ils soient ou non destinés à effectuer un prélèvement d’eau : forage en vue d’un prélèvement agricole, forage pour l’alimentation en eau potable, doublet de forages pour le fonctionnement d’une pompe à chaleur "eau-eau", piézomètre de suivi...

Selon l’usage envisagé par le forage, les formulaires de déclaration, au titre de la loi sur l’eau, à utiliser sont les suivants :

Quand réaliser cette déclaration ?
La déclaration faite par l’utilisateur de l’ouvrage au service en charge de la police de l’eau (DDT), doit être déposée au plus tard 3 mois avant le début des travaux.

Les conditions de conception, d’implantation, de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales pour la création de forages, notamment :

Implantation :

Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement à respecter sont les suivantes par rapport :

aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels 200 m
aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées 35 m
aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires 35 m

Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimums suivantes :

bâtiments d’élevage + annexes 35 m
parcelles d’épandage de déjections animales 50 m
parcelles d’épandage de boues de station d’épuration 35 m si pente < 7%
parcelles d’épandage de boues de station d’épuration 100 m si pente > 7%

Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.

Tête d’ouvrage

Puits et forages doivent être équipés d’une margelle bétonnée d’une épaisseur minimale de 0.30 m au dessus du terrain naturel et doit être conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage.
Le tubage de tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 0.50 m au dessus du terrain naturel. En zone inondable, cette tête doit être rendue étanche.
L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d’accident corporel ou de pollution.

Cimentation annulaire de la partie supérieure de l’ouvrage

Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Dans cette optique, une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage : il s’agit de la cimentation de l’espace inter-annulaire (espace entre les terrains forés et le tubage mis en place) sur toute la partie supérieure de l’ouvrage (sur la totalité de la hauteur de tubes pleins).

  • Déclaration au titre du code minier des forages d’une profondeur de plus de 10 m

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la DREAL au titre de l’article 131 du Code Minier.

Comment concevoir et bien réaliser son forage ?

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines. Vous trouverez dans la plaquette Forages-en-Rhône-Alpes (format pdf - 966.6 ko) des informations pour réaliser correctement votre forage.
L’ouvrage projeté doit respecter les règles de conception, d’implantation, de réalisation et d’équipement fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.

Quels points de contrôle ?

Contrôle des puits ou forages réalisés à des fins d’usage non domestique :

Les ouvrages de forages dont la réalisation a été autorisée par récépissé de déclaration au titre du Code de l’Environnement peuvent faire l’objet d’un contrôle par tout agent assermenté.
Sont contrôlés le respect du récépissé de déclaration, des engagements et dispositions présentés dans le dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire et le respect des prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.

En cas de non respect de l’une ou l’autre de ces dispositions, le contrevenant encourt une peine/amende pouvant se monter à 1500€.